Couleur de tuiles contraire au PLU
kingkika
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 nov. 2012 à 06:45
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/11/2012 à 06:45
Modifié par maylin27 le 16/11/2012 à 06:45
bonjour,
Lorsqu'un article du PLU dit : les tuiles sont "creuses ou similaires, de teinte claire ou mélangée" et qu'aucune phrase ne permet de dérogations, alors seules les tuiles répondant a ce critère seront autorisées. Dans le cas contraire, toute autorisation donnée sera hors la loi, même si elle est donnée par le maire. Un voisin pourra alors porter l'affaire en justice et obtenir le remplacement du toit et a vos frais.....
D'ou l'intéret de prendre connaissance du PLU AVANT d'acheter le terrain....
les règles écrites dans les PLU ne sont pas là "pour les autres et moi je fais ce que je veux parce que ce sera mieux"
la mairie est donc dans son droit de vous refuser la teinte noire.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Lorsqu'un article du PLU dit : les tuiles sont "creuses ou similaires, de teinte claire ou mélangée" et qu'aucune phrase ne permet de dérogations, alors seules les tuiles répondant a ce critère seront autorisées. Dans le cas contraire, toute autorisation donnée sera hors la loi, même si elle est donnée par le maire. Un voisin pourra alors porter l'affaire en justice et obtenir le remplacement du toit et a vos frais.....
D'ou l'intéret de prendre connaissance du PLU AVANT d'acheter le terrain....
les règles écrites dans les PLU ne sont pas là "pour les autres et moi je fais ce que je veux parce que ce sera mieux"
la mairie est donc dans son droit de vous refuser la teinte noire.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...