Les 5% lors de la reception de la maison

ddmart Messages postés 1 Statut Membre -  
 MO Cibele -
Bonjour,

lors de la reception de notre maison nous n avons pas donné les 5% restant a cause de soucis dans notre maison mais nous n avons pas de traces ecrites de nos reserves. les 5% n ont pas ete non plus placé sur un autre compte en accord avec le constructeur.
on voulait donc juste savoir si le constructeur a un delai dans le temps pour reclamer les 5% non versés?

1 réponse

MO Cibele
 
Un an si les réseerves sont à lever, mais si elles sont levées, vous devez payer dans ce délai...
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