Les 5% lors de la reception de la maison

ddmart Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 14:45
 MO Cibele - 6 déc. 2012 à 19:03
Bonjour,

lors de la reception de notre maison nous n avons pas donné les 5% restant a cause de soucis dans notre maison mais nous n avons pas de traces ecrites de nos reserves. les 5% n ont pas ete non plus placé sur un autre compte en accord avec le constructeur.
on voulait donc juste savoir si le constructeur a un delai dans le temps pour reclamer les 5% non versés?

1 réponse

Un an si les réseerves sont à lever, mais si elles sont levées, vous devez payer dans ce délai...
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