VICE DE PROCEDURE
mam93
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation. la mairie n'a pas de connaissance de cette petite maison.
quel recours peut avoir mon fils ? est-ce considéré comme un vice de forme ou un vice de procédure ? quelle est la différence entre vice caché, vice de forme et vice de procédure ?
merci pour votre réponse
cordialement
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation. la mairie n'a pas de connaissance de cette petite maison.
quel recours peut avoir mon fils ? est-ce considéré comme un vice de forme ou un vice de procédure ? quelle est la différence entre vice caché, vice de forme et vice de procédure ?
merci pour votre réponse
cordialement
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Bonjour,
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation.
Avant de signer ce compromis, je suppose que votre fils à visité ce bien mis en vente ? Donc si votre fils veut acheter une maison ce n'est pas un garage qui l'intéresse ? Si l'acheteur a effectué des démarches administratives, demande de prêt par ex, Il doit faire jouer la clause de désistement attribuée au vendeur. Un procès sera sans doute nécessaire.
Cdlt.
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation.
Avant de signer ce compromis, je suppose que votre fils à visité ce bien mis en vente ? Donc si votre fils veut acheter une maison ce n'est pas un garage qui l'intéresse ? Si l'acheteur a effectué des démarches administratives, demande de prêt par ex, Il doit faire jouer la clause de désistement attribuée au vendeur. Un procès sera sans doute nécessaire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...