VICE DE PROCEDURE

Question

Bonjour, 
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation. la mairie n'a pas de connaissance de cette petite maison.
quel recours peut avoir mon fils ? est-ce considéré comme un vice de forme ou un vice de procédure ? quelle est la différence entre vice caché, vice de forme et vice de procédure ?
merci pour votre réponse
cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation.

Avant de signer ce compromis, je suppose que votre fils à visité ce bien mis en vente ? Donc si votre fils veut acheter une maison ce n'est pas un garage qui l'intéresse ? Si l'acheteur a effectué des démarches administratives, demande de prêt par ex, Il doit faire jouer la clause de désistement attribuée au vendeur. Un procès sera sans doute nécessaire.

Cdlt.

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