VICE DE PROCEDURE
mam93
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2012
-
14 nov. 2012 à 22:01
Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 15 nov. 2012 à 13:23
Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 15 nov. 2012 à 13:23
Bonjour,
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation. la mairie n'a pas de connaissance de cette petite maison.
quel recours peut avoir mon fils ? est-ce considéré comme un vice de forme ou un vice de procédure ? quelle est la différence entre vice caché, vice de forme et vice de procédure ?
merci pour votre réponse
cordialement
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation. la mairie n'a pas de connaissance de cette petite maison.
quel recours peut avoir mon fils ? est-ce considéré comme un vice de forme ou un vice de procédure ? quelle est la différence entre vice caché, vice de forme et vice de procédure ?
merci pour votre réponse
cordialement
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12925
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2025
5 978
15 nov. 2012 à 13:23
15 nov. 2012 à 13:23
Bonjour,
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation.
Avant de signer ce compromis, je suppose que votre fils à visité ce bien mis en vente ? Donc si votre fils veut acheter une maison ce n'est pas un garage qui l'intéresse ? Si l'acheteur a effectué des démarches administratives, demande de prêt par ex, Il doit faire jouer la clause de désistement attribuée au vendeur. Un procès sera sans doute nécessaire.
Cdlt.
mon fils a signé un compromis de vente pour une maison en indivision. Avant la signature (signature prévue le 16 novembre 2012) chez le notaire, celui ci l'informe ce jour (le 14/11/2012) que le bien concerne un garage et non une habitation.
Avant de signer ce compromis, je suppose que votre fils à visité ce bien mis en vente ? Donc si votre fils veut acheter une maison ce n'est pas un garage qui l'intéresse ? Si l'acheteur a effectué des démarches administratives, demande de prêt par ex, Il doit faire jouer la clause de désistement attribuée au vendeur. Un procès sera sans doute nécessaire.
Cdlt.