Récupérer l'intégralité de sa maison
boubabetty
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2012
-
14 nov. 2012 à 12:53
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 nov. 2012 à 15:01
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 nov. 2012 à 15:01
A voir également:
- Récupérer l'intégralité de sa maison
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Utilisateur anonyme
14 nov. 2012 à 13:20
14 nov. 2012 à 13:20
bonjour, Avez-vous indiqué que vous vouliez récupérer cette surface soit pour votre usage personnel soit pour y loger un ascendant ou un descendant.
Si c'est le cas, et que la lettre soit en bonne forme et qu'elle rappelle l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que vous ayez indiqué le nom et l'adresse actuelle des futurs occupants, il ne peut que partir.
Ou alors, reste l'expulsion. Allez vous renseigner à l'ADIL c'est gratuit, et prenez le double de votre LR AR de congé.
Si c'est le cas, et que la lettre soit en bonne forme et qu'elle rappelle l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que vous ayez indiqué le nom et l'adresse actuelle des futurs occupants, il ne peut que partir.
Ou alors, reste l'expulsion. Allez vous renseigner à l'ADIL c'est gratuit, et prenez le double de votre LR AR de congé.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
14 nov. 2012 à 15:01
14 nov. 2012 à 15:01
Si vous avez bien envoyé une lettre recommandée avec avis de reception et que le locataire l'a receptionné au moins 6 mois avant la fin du bail.
Si sur ce courrier apparaissait bien le nom des repreneurs.
Vous devez engager une procédure en expulsion.
Surtout ne donnez plus de quittance de loyer cela relancerait le bail.
Si sur ce courrier apparaissait bien le nom des repreneurs.
Vous devez engager une procédure en expulsion.
Surtout ne donnez plus de quittance de loyer cela relancerait le bail.