Fautes locatives en matière de volets roulants
Perplexe19
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 nov. 2012 à 15:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 nov. 2012 à 15:04
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2 réponses
le locataire a l'entretien des volets roulants, graissage, démontage, nettoyage ...
si une intervention est nécessaire pour le débloquer, c'est bien au locataire de payer.
cordialemnt
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Perplexe19
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15 nov. 2012 à 14:58
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Merci beaucoup de votre réponse, j'assumerai donc les frais de l'intervention dûe au blocage du volet et se rapportant à l'entretien de ce dernier mais s'il s'avérait que la réparation soit plus importante, je devrais également en supporter le coût ? Les propriétaires parlaient de changer le volet.
feloxe
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15 nov. 2012 à 15:04
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Tout dépend d'ou vient la panne.
Si c'est du a l'usure c'est au propriétaire de payer.
Lorsque cela n'est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d'un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997)
Si c'est du a l'usure c'est au propriétaire de payer.
Lorsque cela n'est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d'un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997)