Logement de fonction
kakou69
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kakou69 Messages postés 3 Statut Membre -
kakou69 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire d'Etat et je bénéficie d'un logement de fonction que j'occupe , depuis quelques mois je loge avec moi ma soeur et son conjoint, mon supérieur hiérarchique ainsi que les syndicats trouvent cela scandaleux et montent aux créneaux ... me disant que cela est interdit , suis je dans l'illégalité ??
Je suis fonctionnaire d'Etat et je bénéficie d'un logement de fonction que j'occupe , depuis quelques mois je loge avec moi ma soeur et son conjoint, mon supérieur hiérarchique ainsi que les syndicats trouvent cela scandaleux et montent aux créneaux ... me disant que cela est interdit , suis je dans l'illégalité ??
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4 réponses
Bonjour, malheureusement pour vous vous êtes dans l'illégalité ,le logement de fonction vous est alloué à vous qui êtes fonctionnaire uniquement .Ce n'est pas comme si vous louiez un appartement à un particulier ,là c'est l'état qui vous loge.
Cdlt
Cdlt
Il n'y a pas que les bases juridiques qui peuvent répondre à votre question il y a aussi l'expérience,vous n'êtes pas la seule à bénéficier d'un logement de fonction en étant fonctionnaire,et les autres personnes qui vous ont fait remarquer que vous étiez dans l'illégalité ils se sont servies de bases juridiques? Vous pouvez aussi poser la question à un supérieur .
Cdlt .
PS Ne soyez pas agressive quand on vous donne une réponse qui ne vous convient pas!!:(
Cdlt .
PS Ne soyez pas agressive quand on vous donne une réponse qui ne vous convient pas!!:(
Cher collègue ,
Je ne vous agresse en rien dans ma question mais c'est que je cherche désespérément un texte une jurisprudence ... Je suis prête à rectifier le tir si je suis dans l'illégalité et en assumer toutes les conséquences ... Mais je veux me donner les moyens de me défendre et de comprendre où est mon erreur ...
Donc rassurez-vous cher malchance il n'y a rien contre vous.
Bien à vous,
Je ne vous agresse en rien dans ma question mais c'est que je cherche désespérément un texte une jurisprudence ... Je suis prête à rectifier le tir si je suis dans l'illégalité et en assumer toutes les conséquences ... Mais je veux me donner les moyens de me défendre et de comprendre où est mon erreur ...
Donc rassurez-vous cher malchance il n'y a rien contre vous.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...