Payer de la plus value sur ce local
FIONASABLE
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce (GARAGE) le 31 Mars 2012 ,je suis toujours propriétaire du local que je loue a mon successeur .On me dit que je suis obligé de payer de la plus value sur ce local que je n'ai pas vendu et déclarer cette plus value dans mon bénéfice au niveau des cotisations sociales ce qui me fait payer des sommes considérantes par rapport a mon vrai bénéfices pour les 3 mois que j'ai effectué an 2012 .Je tiens a dire aussi que j'ai vendu ayant eu ma retraite le 31 /12/2011 car il parait que je peux étre exonnérer.Je compte donc sur vous pour m'éclairer sur ce sujet.
Merci d'avance
Cordialement
J'ai vendu mon fond de commerce (GARAGE) le 31 Mars 2012 ,je suis toujours propriétaire du local que je loue a mon successeur .On me dit que je suis obligé de payer de la plus value sur ce local que je n'ai pas vendu et déclarer cette plus value dans mon bénéfice au niveau des cotisations sociales ce qui me fait payer des sommes considérantes par rapport a mon vrai bénéfices pour les 3 mois que j'ai effectué an 2012 .Je tiens a dire aussi que j'ai vendu ayant eu ma retraite le 31 /12/2011 car il parait que je peux étre exonnérer.Je compte donc sur vous pour m'éclairer sur ce sujet.
Merci d'avance
Cordialement
A voir également:
- Payer de la plus value sur ce local
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? - Forum Donation-Succession
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Livré au transporteur local shein - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Vous devez bien distinguer la plus-value réalisée sur la vente du fonds de commerce et celle sur la vente du local
Tant que vous n'avez pas vendu le local vous ne payerez pas d'impôt sur la plus-value relative à ce local
Pour la vente du fonds de commerce, en tant qu'exploitant individuel la plus-value est exonérée pour les recettes inférieures 90.000 € et en partie seulement pour les recettes comprises entre 90.000 € et 126.000 €, les recettes à prendre en compte étant celles des deux années précédant celle de la vente
Vous devez bien distinguer la plus-value réalisée sur la vente du fonds de commerce et celle sur la vente du local
Tant que vous n'avez pas vendu le local vous ne payerez pas d'impôt sur la plus-value relative à ce local
Pour la vente du fonds de commerce, en tant qu'exploitant individuel la plus-value est exonérée pour les recettes inférieures 90.000 € et en partie seulement pour les recettes comprises entre 90.000 € et 126.000 €, les recettes à prendre en compte étant celles des deux années précédant celle de la vente
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