Payer de la plus value sur ce local
FIONASABLE
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Modifié par BmV le 13/11/2012 à 18:59
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 19 nov. 2012 à 12:06
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 19 nov. 2012 à 12:06
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Valacta
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Modifié par Valacta le 19/11/2012 à 12:07
Modifié par Valacta le 19/11/2012 à 12:07
Bonjour,
Vous devez bien distinguer la plus-value réalisée sur la vente du fonds de commerce et celle sur la vente du local
Tant que vous n'avez pas vendu le local vous ne payerez pas d'impôt sur la plus-value relative à ce local
Pour la vente du fonds de commerce, en tant qu'exploitant individuel la plus-value est exonérée pour les recettes inférieures 90.000 € et en partie seulement pour les recettes comprises entre 90.000 € et 126.000 €, les recettes à prendre en compte étant celles des deux années précédant celle de la vente
Vous devez bien distinguer la plus-value réalisée sur la vente du fonds de commerce et celle sur la vente du local
Tant que vous n'avez pas vendu le local vous ne payerez pas d'impôt sur la plus-value relative à ce local
Pour la vente du fonds de commerce, en tant qu'exploitant individuel la plus-value est exonérée pour les recettes inférieures 90.000 € et en partie seulement pour les recettes comprises entre 90.000 € et 126.000 €, les recettes à prendre en compte étant celles des deux années précédant celle de la vente