Payer de la plus value sur ce local

FIONASABLE Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - Modifié par BmV le 13/11/2012 à 18:59
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 19 nov. 2012 à 12:06
Bonjour,

J'ai vendu mon fond de commerce (GARAGE) le 31 Mars 2012 ,je suis toujours propriétaire du local que je loue a mon successeur .On me dit que je suis obligé de payer de la plus value sur ce local que je n'ai pas vendu et déclarer cette plus value dans mon bénéfice au niveau des cotisations sociales ce qui me fait payer des sommes considérantes par rapport a mon vrai bénéfices pour les 3 mois que j'ai effectué an 2012 .Je tiens a dire aussi que j'ai vendu ayant eu ma retraite le 31 /12/2011 car il parait que je peux étre exonnérer.Je compte donc sur vous pour m'éclairer sur ce sujet.
Merci d'avance
Cordialement
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1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 19/11/2012 à 12:07
Bonjour,

Vous devez bien distinguer la plus-value réalisée sur la vente du fonds de commerce et celle sur la vente du local

Tant que vous n'avez pas vendu le local vous ne payerez pas d'impôt sur la plus-value relative à ce local

Pour la vente du fonds de commerce, en tant qu'exploitant individuel la plus-value est exonérée pour les recettes inférieures 90.000 € et en partie seulement pour les recettes comprises entre 90.000 € et 126.000 €, les recettes à prendre en compte étant celles des deux années précédant celle de la vente
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