Juge des tutelles refuse de renoncer pour ses enfants
tanteline
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cacahuéte46000 Messages postés 725 Statut Membre -
cacahuéte46000 Messages postés 725 Statut Membre -
Bonjour,
Un juge des tutelles des mineurs peut-il revenir sur sa décision aprés 6ans et autoriser les parents a renoncer a une succession alors qu'il y a 6 ans ils ne les autorisait pas a renoncer
Merci
cordialment
Un juge des tutelles des mineurs peut-il revenir sur sa décision aprés 6ans et autoriser les parents a renoncer a une succession alors qu'il y a 6 ans ils ne les autorisait pas a renoncer
Merci
cordialment
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La législation juridique et financière évolue en permanence...