Bonjour,
Un juge des tutelles des mineurs peut-il revenir sur sa décision aprés 6ans et autoriser les parents a renoncer a une succession alors qu'il y a 6 ans ils ne les autorisait pas a renoncer
Merci
cordialment
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
cacahuéte46000
restez sur votre sujet initial, vous aurez plus d'aide