Acte notarié non établi
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ouifi72
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ouifi72 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, il y a 28 ans que mon père est décédé (ma mère est décédée bien avant).
A cette époque, j'étais mineure. Nous sommes 5 enfants. Depuis peu je sais que rien a été fait concernant la maison juste un acte notarié pour l'inventaire des biens non immobiliers. Nous savons juste que nous avons hérité de la maison.
Sommes-nous obligés de faire le nécessaire auprès d'un notaire? Quant est-il des formalités fiscales? Va-t-on devoir payer des pénalités. Je m'interroge surtout concernant les impôts.
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
A cette époque, j'étais mineure. Nous sommes 5 enfants. Depuis peu je sais que rien a été fait concernant la maison juste un acte notarié pour l'inventaire des biens non immobiliers. Nous savons juste que nous avons hérité de la maison.
Sommes-nous obligés de faire le nécessaire auprès d'un notaire? Quant est-il des formalités fiscales? Va-t-on devoir payer des pénalités. Je m'interroge surtout concernant les impôts.
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
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3 réponses
Sommes-nous obligés de faire le nécessaire auprès d'un notaire?
Par la force des choses,vous devez faire le nécessaire auprès d'un notaire car, à l'heure actuelle, cette maison est toujours au nom des parents.
Le notaire dressera un acte pour constater la mutation au profit des héritiers, seul document pouvant prouver la qualité de "propriétaire" des 5 enfants.
Je m'interroge surtout concernant les impôts.
S'il s'agit des droits de succession ? Aucun problème. Il y a prescription.
Si des droits avaient dus, l'Administration aurait contacté les héritiers depuis fort longtemps.
Seuls les impôts locaux seront au nom des 5 propriétaires indivis que sont les enfants.
Par la force des choses,vous devez faire le nécessaire auprès d'un notaire car, à l'heure actuelle, cette maison est toujours au nom des parents.
Le notaire dressera un acte pour constater la mutation au profit des héritiers, seul document pouvant prouver la qualité de "propriétaire" des 5 enfants.
Je m'interroge surtout concernant les impôts.
S'il s'agit des droits de succession ? Aucun problème. Il y a prescription.
Si des droits avaient dus, l'Administration aurait contacté les héritiers depuis fort longtemps.
Seuls les impôts locaux seront au nom des 5 propriétaires indivis que sont les enfants.
Bonjour
Avant tout, il faut etre sur qu'aucune succession a été faite.
Allez au service des hypothèques de la commune concernée, pour savoir si une déclaration de mutation de propriété a été faite à cette époque.
Par exemple à quel nom sont les taxes foncières et habitation ?
Vous pouvez aussi demander une recherche à la Chambre Régionale des notaires , ils chercheront qui éventuellement aurait géré la succession de votre père et vous communiquerons ses coordonnées. Celle de votre mère a été faite ?
Cordialement
Avant tout, il faut etre sur qu'aucune succession a été faite.
Allez au service des hypothèques de la commune concernée, pour savoir si une déclaration de mutation de propriété a été faite à cette époque.
Par exemple à quel nom sont les taxes foncières et habitation ?
Vous pouvez aussi demander une recherche à la Chambre Régionale des notaires , ils chercheront qui éventuellement aurait géré la succession de votre père et vous communiquerons ses coordonnées. Celle de votre mère a été faite ?
Cordialement
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