Don à un enfant
magnetonite
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Modifié par australe13 le 13/11/2012 à 12:12
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 13 nov. 2012 à 13:55
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 13 nov. 2012 à 13:55
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axa loic
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13 nov. 2012 à 13:55
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Il faut faire la différence entre un don d'usage (tolérance fiscale pour une somme d'argent lors d'un événement tel que anniversaire Noël etc... ) et un don en somme d'argent (qui doit faire l'objet d'une déclaration auprès du centre des impôts du donataire).
Ici pour15.000 euros, le fisc considère que cette somme aurait dû être déclarée. Compte tenu des abattements possibles aujourd'hui (100.000 euros) et de la possibilité de faire un don de somme d'argent de 30865 euros en + (article 790 i du code général des impôts), faites valoir auprès des services en question que l'intention n'était pas volontaire....demandez à faire inscrire ces sommes dans le cadre du 790 i du CGI....Sincèrement le fisc est plutôt tolérant si vous faites preuve de bonne foi.
Cordialement
Ici pour15.000 euros, le fisc considère que cette somme aurait dû être déclarée. Compte tenu des abattements possibles aujourd'hui (100.000 euros) et de la possibilité de faire un don de somme d'argent de 30865 euros en + (article 790 i du code général des impôts), faites valoir auprès des services en question que l'intention n'était pas volontaire....demandez à faire inscrire ces sommes dans le cadre du 790 i du CGI....Sincèrement le fisc est plutôt tolérant si vous faites preuve de bonne foi.
Cordialement