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garfild oddy
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Papaschultz - 13 nov. 2012 à 19:27
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Victor Laszlo
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12 nov. 2012 à 22:35
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Bonsoir,
http://www.service-public.fr/actualites/00368.html
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Energizor
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12 nov. 2012 à 23:00
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Bonjour,
Donc, l'hiver (entre le 1er novembre et le 15 mars), EDF peut faire couper l'électricité si le client ne paie pas la facture, SAUF pour les clients qui ont obtenu une aide du FSL (Fonds Social du Logement) au cours de 12 mois précédents, ou qui ont fait une demande d'aide FSL auprès d'une assistante sociale. Ça, c'est la loi.
EDF étend cette mesure pour les clients qui ont le TPN (tarif première nécessité), ou les personnes qui ont obtenu une aide autre que le TPN (d'une mairie par exemple, ou d'une association caritative).
Donc, l'hiver (entre le 1er novembre et le 15 mars), EDF peut faire couper l'électricité si le client ne paie pas la facture, SAUF pour les clients qui ont obtenu une aide du FSL (Fonds Social du Logement) au cours de 12 mois précédents, ou qui ont fait une demande d'aide FSL auprès d'une assistante sociale. Ça, c'est la loi.
EDF étend cette mesure pour les clients qui ont le TPN (tarif première nécessité), ou les personnes qui ont obtenu une aide autre que le TPN (d'une mairie par exemple, ou d'une association caritative).
garfild oddy
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12 nov. 2012 à 22:38
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bonsoir pouvez vous me dire si c'est valable aussi pour l'électricité merci d'avance
Victor Laszlo
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Modifié par Victor Laszlo le 12/11/2012 à 22:44
Modifié par Victor Laszlo le 12/11/2012 à 22:44
La loi ne concerne que les expulsions.
Pour l'électricité: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2999-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayees/ :
"Pour certaines personnes, la réglementation prévoit qu'aucune coupure d'énergie ne peut avoir lieu du 1er novembre au 15 mars en cas d'impayés. Cette protection concerne les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois. Cette protection leur est accordée toute l'année en ce qui concerne la fourniture d'eau."
Pour l'électricité: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2999-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayees/ :
"Pour certaines personnes, la réglementation prévoit qu'aucune coupure d'énergie ne peut avoir lieu du 1er novembre au 15 mars en cas d'impayés. Cette protection concerne les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois. Cette protection leur est accordée toute l'année en ce qui concerne la fourniture d'eau."
Victor Laszlo
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Modifié par Victor Laszlo le 13/11/2012 à 10:36
Modifié par Victor Laszlo le 13/11/2012 à 10:36
Bonjour,
Energizor est plus précis que l'article sur ce point, en effet.
J'ai déjà été au TPN et en léger retard de paiement: EDF m'a envoyé un document me demandant si j'avais obtenu récemment une aide du FSL et m'invitant à le faire rapidement dans le cas contraire. J'ai pu me débrouiller autrement et obtenir un délai du type "fin de mois" pour la moitié de ma dette, mais ça ne rigolait pas.
Je vous conseille vivement de ne pas laisser traîner la situation. Pas seulement si votre chauffage est électrique, mais pour l'éclairage et pour la cuisine, si vous n'avez pas le gaz.
Effectivement aussi, EDF peut proposer une fourniture électrique limitée: je ne me rappelle plus le niveau de cette limitation, mais vous ne pourriez sûrement pas chauffer un appartement complet avec ça.
Bon courage.
P.S: sachez aussi que si vous avez un chauffage central individuel, vous ne pourrez pas le faire fonctionner sans ce minimum, car il est doté d'une pompe électrique.
Energizor est plus précis que l'article sur ce point, en effet.
J'ai déjà été au TPN et en léger retard de paiement: EDF m'a envoyé un document me demandant si j'avais obtenu récemment une aide du FSL et m'invitant à le faire rapidement dans le cas contraire. J'ai pu me débrouiller autrement et obtenir un délai du type "fin de mois" pour la moitié de ma dette, mais ça ne rigolait pas.
Je vous conseille vivement de ne pas laisser traîner la situation. Pas seulement si votre chauffage est électrique, mais pour l'éclairage et pour la cuisine, si vous n'avez pas le gaz.
Effectivement aussi, EDF peut proposer une fourniture électrique limitée: je ne me rappelle plus le niveau de cette limitation, mais vous ne pourriez sûrement pas chauffer un appartement complet avec ça.
Bon courage.
P.S: sachez aussi que si vous avez un chauffage central individuel, vous ne pourrez pas le faire fonctionner sans ce minimum, car il est doté d'une pompe électrique.
Bonjour,
Je complète votre réponse. Le SME, "service de maintient d'énergie" est de 3 Kw dans les conditions abordées par Energizor :
https://www.edf.fr
Cordialement,
Je complète votre réponse. Le SME, "service de maintient d'énergie" est de 3 Kw dans les conditions abordées par Energizor :
https://www.edf.fr
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...