Résiliation de contrat pour défaut de paiement litigieuse
bouchimad
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lyloolacomete Messages postés 34 Statut Membre -
lyloolacomete Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
J'avais accepté un devis pour une assurance auto pour un montant de X euros payable en une fois.
Quelques jours après le renvois du devis signé avec le chèque, je reçois un contrat et une facture avec un montant supérieur au devis. Le chèque que j'avais envoyé n'a pas été présenté à l'encaissement et m'a été retourné avec la facture.
J'ai contesté le montant de la facture et j'ai demandé à ce qu'elle soit corrigée.
L'assureur a suspendu les garanties puis a résilié le contrat pour défaut de paiement alors que le paiement (selon le devis) a été transmis mais l'assureur n'a pas voulu encaisser.
Il y a deux points discutables:
- Devis différent de la facture
- Paiement Vs encaissement
Mes questions:
1/ Comment contraindre l'assureur à revenir sur la résiliation?
2/ L'assureur a-t-il le droit de faire valoir la clause résolutoire et l'article L113-3 du code des assureurs alors qu'il a refusé l'encaissement du chèque ?
3/ peut on considérer le devis signé comme un contrat et le contrat reçu avec la facture comme un deuxième contrat puisque le devis et le contrat sont différents du moins pour le prix? d'où la question suivante:
4/ La résiliation porte sur le contrat que je n'ai pas signé et que j'ai depuis le début contesté. Suis-je toujours assuré en vertu de la relation contractuelle qu'est le devis accepté?
Je vous remercie d'avance de vos réponses
Bien cordialement
J'avais accepté un devis pour une assurance auto pour un montant de X euros payable en une fois.
Quelques jours après le renvois du devis signé avec le chèque, je reçois un contrat et une facture avec un montant supérieur au devis. Le chèque que j'avais envoyé n'a pas été présenté à l'encaissement et m'a été retourné avec la facture.
J'ai contesté le montant de la facture et j'ai demandé à ce qu'elle soit corrigée.
L'assureur a suspendu les garanties puis a résilié le contrat pour défaut de paiement alors que le paiement (selon le devis) a été transmis mais l'assureur n'a pas voulu encaisser.
Il y a deux points discutables:
- Devis différent de la facture
- Paiement Vs encaissement
Mes questions:
1/ Comment contraindre l'assureur à revenir sur la résiliation?
2/ L'assureur a-t-il le droit de faire valoir la clause résolutoire et l'article L113-3 du code des assureurs alors qu'il a refusé l'encaissement du chèque ?
3/ peut on considérer le devis signé comme un contrat et le contrat reçu avec la facture comme un deuxième contrat puisque le devis et le contrat sont différents du moins pour le prix? d'où la question suivante:
4/ La résiliation porte sur le contrat que je n'ai pas signé et que j'ai depuis le début contesté. Suis-je toujours assuré en vertu de la relation contractuelle qu'est le devis accepté?
Je vous remercie d'avance de vos réponses
Bien cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
En comparant le devis et le facture quelle modalité a été augmentée?
Aviez vous bien fourni tout les documents nécessaire pour établir un devis?Carte grise,permis de conduire,relevé d'info (certaines compagnie les exige de plus de 24 mois).
De si vous avez conteste ce contrat, vous ne l'avez pas signe,donc comment cet assureur peut résilier un contrat inexistant?
En comparant le devis et le facture quelle modalité a été augmentée?
Aviez vous bien fourni tout les documents nécessaire pour établir un devis?Carte grise,permis de conduire,relevé d'info (certaines compagnie les exige de plus de 24 mois).
De si vous avez conteste ce contrat, vous ne l'avez pas signe,donc comment cet assureur peut résilier un contrat inexistant?