Renseignements pour reconnaissance de dettes
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juliet33
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 nov. 2012 à 19:16
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jmp59
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12 nov. 2012 à 18:43
12 nov. 2012 à 18:43
Bonjour,
C'est pas le rôle du maire, mais celui d'un notaire !
C'est pas le rôle du maire, mais celui d'un notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2012 à 19:16
Le Maire étant officier de police judiciaire..donc officiel, mais comme l'écrit Jmp59, ce n'est pas son rôle.
La reconnaissance de dette doit être rédigée de la main du débiteur, la somme inscrite en chiffres et en lettres (bon pour reconnaissance de dette pour la somme de mille cinq cent euro, (1500 euro). etc..