majoration de 40%

Question

Bonjour, 
Mon notaire avait en charge de faire le necessaire pour la déclaration fiscale. Je viens de recevoir un AR m'indiquant que sous 30 jours soit jusqu'au un an de la date du deces, le trésor public appliquera une majoratoire de 20 euro plus 40%. J'ai contacté mon notaire pour qu'elle fasse le necessaire. Quel est votre avis sur la situation ?

Cfc · Accepted Answer

Est-ce que la succession se passe en France ? Vous parlez de 20 €, de "sous 30 jours soit jusqu'au un an de la date du deces, le trésor public appliquera une majoratoire de 20 euro plus 40%". 

En France, il n'y a pas de pénalité de 20 € ni de majoration de 40 % jusqu'à 1 an après le décès ni de délai de 30 jours. Les pénalités applicables sont :
- des intérêts de retard de 0,4 % par mois à compter du 7è mois suivant le décès
- une majoration de 10 % après le 13è mois suivant le décès
- une majoration de 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours suivant la réception d'une mise en demeure (envoyée en AR)

Ou alors, vous avez reçu non pas une demande de déclaration, mais une proposition de rectification ? dans ce cas, vous avez bien 30 jours pour répondre, mais ça ne colle toujours pas pour les 20 € et la majoration de 40 %...

Dans tous les cas, comme vous l'a dit Condorcet, c'est vous qui avez la responsabilité de déposer la déclaration ou de répondre à l'administration. Vous pouvez mandater votre notaire pour le faire mais ça reste du domaine privé, une sorte de contrat entre vous et lui, mais pas avec le fisc.

condorcet · Answer

Quel est votre avis sur la situation ?
 Il doit s'agir d'une mise en demeure de déposer la déclaration de succession, formalité n'ayant pas été remplie dans les délais voulus.
 Si la situation est régularisée dans les 30 jours la majoration ne sera pas augmentée.
 Une demande de remise peut être accordée à la demande des redevables des droits de succession sous réserve de préciser les motifs de ce retard.
 Généralement, elle est accordée.

nanette0501 · Answer

merci pour votre réponse. c'est donc à mon notaire de faire le necessaire aupres du tresor public.

condorcet · Answer

c'est donc à mon notaire de faire le necessaire aupres du tresor public.
 Non.
 Vous.
 Le notaire n'est pas le redevable de l'impôt de succession.
 Ce sont les héritiers.

nanette0501 · Answer

concernant les 20 euros, il s'agit de frais de retard. lors du reglement de la succession, le notaire a indiqué qu'il retenaitles fonds à disposition du tresor public et qu'il prennait en charge la déclaration.

Majoration de 40%

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