DECES- SUCCESSION
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estebenon
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
après le décès d'une personne agée ayant bénéficié d'une faible pension (pendant de nombreuses années en maison de retraite ses enfants ont apporté le complément pour assurer le règlement des dépenses ) ne possédant aucun bien, est il nécessaite de faire établir un acte notarié de succession sinon que doit on faire. Merci beaucoup
après le décès d'une personne agée ayant bénéficié d'une faible pension (pendant de nombreuses années en maison de retraite ses enfants ont apporté le complément pour assurer le règlement des dépenses ) ne possédant aucun bien, est il nécessaite de faire établir un acte notarié de succession sinon que doit on faire. Merci beaucoup
A voir également:
- DECES- SUCCESSION
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour
"est il nécessaite de faire établir un acte notarié de succession"
Cela dépend de plusieurs choses :
s'il y a présence de testament, d'un contrat de mariage, de donation, de biens immobiliers , le notaire est obligatoire
la déclaration de succession n'est pas obligatoire si les actifs bruts sont inférieurs à 50000 euros en ligne directe et 3000 pour les autres héritiers.
Il vous faudra obligatoirement un certificat d'hérédité (si la mairie le fait, ce qui est rare) sinon il vous faudra contacter un notaire pour avoir un acte de notoriété, seuls moyens pour débloquer les comptes et gérer les administrations et autres
cordialement
"est il nécessaite de faire établir un acte notarié de succession"
Cela dépend de plusieurs choses :
s'il y a présence de testament, d'un contrat de mariage, de donation, de biens immobiliers , le notaire est obligatoire
la déclaration de succession n'est pas obligatoire si les actifs bruts sont inférieurs à 50000 euros en ligne directe et 3000 pour les autres héritiers.
Il vous faudra obligatoirement un certificat d'hérédité (si la mairie le fait, ce qui est rare) sinon il vous faudra contacter un notaire pour avoir un acte de notoriété, seuls moyens pour débloquer les comptes et gérer les administrations et autres
cordialement
est il nécessaire de faire établir un acte notarié de succession
L'acte notarié dont vous faites état est un acte de "notoriété" par lequel les héritiers du défunt sont identifiés, nommés et désignés.
Il ne les engage pas et signifie pas qu'ils acceptent la succession.
Ce document est nécessaire pour prouver leurs qualités d'ayants droit à la succession.
Si ce défunt ne possède aucun bien, il est inutile de le faire établir.
L'acte notarié dont vous faites état est un acte de "notoriété" par lequel les héritiers du défunt sont identifiés, nommés et désignés.
Il ne les engage pas et signifie pas qu'ils acceptent la succession.
Ce document est nécessaire pour prouver leurs qualités d'ayants droit à la succession.
Si ce défunt ne possède aucun bien, il est inutile de le faire établir.
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