Vente appartement - veuve
alfortville
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alfortville Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Veuve (régime communauté) avec 2 enfants, je vends mon appartement.Le calcul de la part revenant a mes enfants, tiendra t'il compte des 8 années pendant lesquelles j'ai payé seule cet appartement après le décès de mon mari ?
merci
Veuve (régime communauté) avec 2 enfants, je vends mon appartement.Le calcul de la part revenant a mes enfants, tiendra t'il compte des 8 années pendant lesquelles j'ai payé seule cet appartement après le décès de mon mari ?
merci
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6 réponses
j'ai payé seule cet appartement après le décès de mon mari ?
Quoi ?
S'agit-il des échéances d'un prêt en cours concernant cet appartement ?
Quels ont été vos droits dans la succession de votre conjoint ?
Quoi ?
S'agit-il des échéances d'un prêt en cours concernant cet appartement ?
Quels ont été vos droits dans la succession de votre conjoint ?
Il s'agissait des échéances d'un prêt en cours (durée 20 ans - mon mari décédé après 12 années de paiement en commun )
Nous étions mariés sous le régime de la communauté.
J'ai payé en totalité les frais de succession et nous avions fait la donation au dernier vivant.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté.
J'ai payé en totalité les frais de succession et nous avions fait la donation au dernier vivant.
J'ai payé en totalité les frais de succession et nous avions fait la donation au dernier vivant.
Quelle a été votre option ?
Quel âge avez-vous ?
Quelle a été votre option ?
Quel âge avez-vous ?
usufruitière légale du 1/4 des biens composant la succession conformément art. 767 du code civil ...
légataire universelle des biens mobiliers et immobiliers formant la succession sans exception ni réserve.
Le notaire m'avait ensuite conseillé une option - la plus avantageuse pour moi - mais je n'ai pas ce document sous les yeux
Je suis âgée de 68 ans
merci de vos renseignements
légataire universelle des biens mobiliers et immobiliers formant la succession sans exception ni réserve.
Le notaire m'avait ensuite conseillé une option - la plus avantageuse pour moi - mais je n'ai pas ce document sous les yeux
Je suis âgée de 68 ans
merci de vos renseignements
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légataire universelle des biens mobiliers et immobiliers formant la succession sans exception ni réserve.
Il y a contradiction entre ce que vous indiquez.
Légataire universelle, vous obtiendriez le tiers de la quotité disponible puisque vos enfants sont "réservataires" pour les 2/3.
Bénéficiaire de la donation au dernier vivant, vous aviez plusieurs options dont ce tiers de la quotité disponible.
Donc, nous partons sur cette base du tiers obtenu par succession auquel s'ajoute votre part de moitié dans la succession, soit au total 6/12° + 2/12 ° = 8/12° sur la totalité de cet appartement, vos enfants ayant chacun 2/12°
Il en résulte que la charge de l'emprunt vous incombant était des 8/12° ou les 3/4.
Celle de vos enfants est donc d'un quart.
Lors de la vente, vous ferez valoir cette créance en précisant qu notaire que avez supporté seule le poids des remboursements et que la somme correspondante soit prélevée sur le prix de vente avant répartition du solde entre tous.
Il y a contradiction entre ce que vous indiquez.
Légataire universelle, vous obtiendriez le tiers de la quotité disponible puisque vos enfants sont "réservataires" pour les 2/3.
Bénéficiaire de la donation au dernier vivant, vous aviez plusieurs options dont ce tiers de la quotité disponible.
Donc, nous partons sur cette base du tiers obtenu par succession auquel s'ajoute votre part de moitié dans la succession, soit au total 6/12° + 2/12 ° = 8/12° sur la totalité de cet appartement, vos enfants ayant chacun 2/12°
Il en résulte que la charge de l'emprunt vous incombant était des 8/12° ou les 3/4.
Celle de vos enfants est donc d'un quart.
Lors de la vente, vous ferez valoir cette créance en précisant qu notaire que avez supporté seule le poids des remboursements et que la somme correspondante soit prélevée sur le prix de vente avant répartition du solde entre tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...