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Prescription

souper Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
rosacée Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le tresor public me reclame par huissier des factures de taxes d eau datant avant 2008 pour une somme de 650 euro ..j ai dejas regler 300 euro, un ami m a dit q u il y avait proscription, pourriez-vous me renseignier..... merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosacée Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
bonjour
proscription ve dire ignoré mais si c préscription sa veut dire que si la facture date de plus de 5ans vous n'avez pas a payé car toute facture de plus 5 ans qui n'est pas payé le fixe n'a pas a réclamé a vous de vérifié que la date de facture et bien bonne et ne dépasse pas
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