Contribution Economique Territoriale ( taxe Professionnelle)

Question

Bonjour, 

Je suis un particulier qui loue ma résidence secondaire quelques semaines par an.
A ce titre je reçois tous les ans une taxe d'environ 250 € qui s'appelait Taxe Professionnelle et qui se nomme maintenant Contribution Economique Territoriale.
Tous les ans je demande un dégrèvement qui l'année dernière s'élevait quand même à 121 € qui m'ont été remboursés, j'ai donc bien fait de faire cette démarche.
Je déclare le montant des loyers saisonniers dans mes revenus comme bénéfices non commerciaux.
Je ne comprends pas pourquoi cette contribution m'est demandée à moi, non professionnelles mais à qui on a attribué un n° SIRET.
Le centre des impôts fixe une contribution puis m'en rembourse une partie après ma réclamation ... ça manque de clarté.
Est-ce que quelqu'un peut éclaircir cette question ?
Je ne refuse pas de payer des impôts sur l'ensemble de mes revenus, mais là en l'occurrence, mes loyers saisonniers sont taxés 2 fois ... ?

Si vous êtes dans ce cas, merci de vos explications.

foo · Answer

Bonjour

 Impôt locations vacances : La contribution économique territoriale
Elle est en principe due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447 du CGI). Ainsi, les activités d'hébergement donnent lieu au paiement de cet impôt. Mais, les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte, ou en meublé classé 
ou non, sont exonérées de la CET, dans la condition où les collectivités territoriales n'ont pas adopté de délibération contraire (art 1459 du CGI). Cette exonération entraine le paiement de la taxe d'habitation. A l'inverse, la suppression de l'exonération de la CET entraine l'exonération de la taxe d'habitation.

 http://www.location-vacances-actualite.fr/fiscalite/37-fiscalite-location/59-la-fiscalite-locale-de-la-location-saisonniere.html

marceva85 · Answer

Merci Foo pour cette réponse.

Le lien m'a été utile car je vois que je peux cette année aussi demander à bénéficier d'un dégrèvement.
C'est complexe la fiscalisation !
Le vocabulaire fiscal aussi car alors, j'exerce "une activité professionnelle non salariée"? (je suis fonctionnaire) 
Je paie la taxe foncière, la taxe d'habitation et la CET. Sans doute est-ce une délibération de la commune où se situe ma maison. 
Ma location est gérée par une agence immobilière et la taxe de séjour est demandée aux locataires saisonniers et reversée à la commune.

bonne soirée

Contribution Economique Territoriale ( taxe Professionnelle)

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