Rétractation sans versement d'acompte
ggboulogne
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Bonjour à tous,
J'ai acheté hier des fenêtres. J'ai signé un devis en magasin et par conséquent, je ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours (même si l'inverse m'a été annoncé par le vendeur ...).
Il est précisé en dernière page du devis signé : versement de l'acompte de X euros par chèque le 10/10/2012. Or, je n'ai pas versé aucun acompte à l'entreprise.
Les Conditions Générales de Vente précisent que "la commande ne deviendra ferme et définitive qu'après la réalisation de l'événement suivant : le versement de l'acompte".
Par conséquent, souhaitant me rétracter, peut-on considérer que la commande n'est pas ferme et définitive et que je peux l'annuler ou la signature du devis prévaut-elle ?
Y a-t-il des chances que l'entreprise se lance dans une bataille judiciaire à mon encontre ?
Je vous remercie par avance.
Bonne journée.
J'ai acheté hier des fenêtres. J'ai signé un devis en magasin et par conséquent, je ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours (même si l'inverse m'a été annoncé par le vendeur ...).
Il est précisé en dernière page du devis signé : versement de l'acompte de X euros par chèque le 10/10/2012. Or, je n'ai pas versé aucun acompte à l'entreprise.
Les Conditions Générales de Vente précisent que "la commande ne deviendra ferme et définitive qu'après la réalisation de l'événement suivant : le versement de l'acompte".
Par conséquent, souhaitant me rétracter, peut-on considérer que la commande n'est pas ferme et définitive et que je peux l'annuler ou la signature du devis prévaut-elle ?
Y a-t-il des chances que l'entreprise se lance dans une bataille judiciaire à mon encontre ?
Je vous remercie par avance.
Bonne journée.
A voir également:
- Comment annuler un bon de commande signé sans acompte
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- Annuler commande manomano - Forum Consommation
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4 réponses
Je me permets de revenir sur mon message pour y apporter une précision.
Il est également inscrit sur les CGV que "le client est définitivement engagé par l'acceptation du devis".
Donc je n'arrive pas à saisir : je suis engagé sur le devis mais pas sur la commande ?
Merci
Il est également inscrit sur les CGV que "le client est définitivement engagé par l'acceptation du devis".
Donc je n'arrive pas à saisir : je suis engagé sur le devis mais pas sur la commande ?
Merci
Je précise aussi car je viens de m'en apercevoir que la date de paiement de l'acompte et la date de signature du devis par le vendeur sont erronées : il est indiqué 10/10/2012 au lieu de 10/11/2012 soit un mois avant la date de réalisation du devis.
Cette erreur peut-elle rendre le contrat caduque ?
Cette erreur peut-elle rendre le contrat caduque ?
Bonjour,
la commande ne deviendra ferme et définitive qu'après la réalisation de l'événement suivant : le versement de l'acompte
C'est clair et net. Si la langue française signifie encore quelque chose : pas d'acompte versé, pas de commande ferme et définitive.
Dans ces conditions on voit mal l'entreprise se lancer dans une bataille juridique.
la commande ne deviendra ferme et définitive qu'après la réalisation de l'événement suivant : le versement de l'acompte
C'est clair et net. Si la langue française signifie encore quelque chose : pas d'acompte versé, pas de commande ferme et définitive.
Dans ces conditions on voit mal l'entreprise se lancer dans une bataille juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...