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Indemnités d occupation

rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 10 nov. 2012 à 08:17
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 10 nov. 2012 à 11:09
Bonjour, le sujet est délicat , comment obtenir le paiement des indemnités d occupation sur bien indivis ..... ? apres divorce definitif , liquidation non faite , designation du notaire en attente ( TGI) .......merci pour les réponses ......

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
10 nov. 2012 à 09:53
Bonjour Rgino
Avez vous essayer de saisir le juge d'exécution ?
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Réponse 2 / 2
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
10 nov. 2012 à 11:09
bonjour sophiag non je ne l ai pas fait par contre mon avocat a assigné a " toutes fins " ..... en fait j attends le passage devant le notaire que l on puisse trouver une solution .......je vous tiens au courant ......
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