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Indemnités d occupation

rgino Messages postés 359 Statut Membre -  
rgino Messages postés 359 Statut Membre -
Bonjour, le sujet est délicat , comment obtenir le paiement des indemnités d occupation sur bien indivis ..... ? apres divorce definitif , liquidation non faite , designation du notaire en attente ( TGI) .......merci pour les réponses ......
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Bonjour Rgino
Avez vous essayer de saisir le juge d'exécution ?
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Réponse 2 / 2
rgino Messages postés 359 Statut Membre 52
 
bonjour sophiag non je ne l ai pas fait par contre mon avocat a assigné a " toutes fins " ..... en fait j attends le passage devant le notaire que l on puisse trouver une solution .......je vous tiens au courant ......
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