Procédure de divorce en cours et mon mari touche un héritage.
louso
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louso -
louso -
Bonjour,
mon mari m'a quitté en début d'année 2012. nous sommes mariés depuis 2009 sous le régime de la communauté sans contrat de mariage et avons une petite fille de 10 ans.
Nous sommes en accès à la propriété depuis 2009
la procédure de divorce est en cours mais nous n'avons pas de date d'audience.
Mon mari vit aujourd'hui en location.
J'assume le prêt immobilier seule dans l'attente de la décision du juge. Mon mari me devra une soulte.
Le grand_père paternel de mon mari est décédé au printemps et mon mari vient de toucher un héritage]conséquent.
Etant toujours mariée, quels sont mes droits par rapport à cet héritage ?
Est-il à notifier dans la convention de divorce ? y a-t-il obligation de partage avec moi ou ma fille ?
Merci d'avance pour vos réponses qui m'éclairera certainement et au plaisir de vosu lire.
Louso.
mon mari m'a quitté en début d'année 2012. nous sommes mariés depuis 2009 sous le régime de la communauté sans contrat de mariage et avons une petite fille de 10 ans.
Nous sommes en accès à la propriété depuis 2009
la procédure de divorce est en cours mais nous n'avons pas de date d'audience.
Mon mari vit aujourd'hui en location.
J'assume le prêt immobilier seule dans l'attente de la décision du juge. Mon mari me devra une soulte.
Le grand_père paternel de mon mari est décédé au printemps et mon mari vient de toucher un héritage]conséquent.
Etant toujours mariée, quels sont mes droits par rapport à cet héritage ?
Est-il à notifier dans la convention de divorce ? y a-t-il obligation de partage avec moi ou ma fille ?
Merci d'avance pour vos réponses qui m'éclairera certainement et au plaisir de vosu lire.
Louso.
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1 réponse
Bonjour,
J'ai moi aussi hérité lors de ma procédure de divorce et je peux vous dire que vous n'avez droit à rien, ni vous, ni votre fille (sauf si le testament dit le contraire), mariés ou non sous le régime de la communauté de bien.
Ce dont aura hérité votre mari est un bien qui lui est propre et qui ne rentre pas dans la communauté de bien, puisque acquis par héritage.
Vous n'avez rien à voir là dedans.
Votre fille héritera des biens de son père à la mort de ce dernier, ou si son père veut bien lui donner une partie de ce qu'il vient de percevoir.
Les biens reçus par héritages n'ont pas à apparaitre dans le partage des biens ou dans le cadre d'une convention de divorce et l'argent, s'il vient de cet héritage, n'entre pas non plus dans la communauté.
Je vous souhaite une bonne journée.
J'ai moi aussi hérité lors de ma procédure de divorce et je peux vous dire que vous n'avez droit à rien, ni vous, ni votre fille (sauf si le testament dit le contraire), mariés ou non sous le régime de la communauté de bien.
Ce dont aura hérité votre mari est un bien qui lui est propre et qui ne rentre pas dans la communauté de bien, puisque acquis par héritage.
Vous n'avez rien à voir là dedans.
Votre fille héritera des biens de son père à la mort de ce dernier, ou si son père veut bien lui donner une partie de ce qu'il vient de percevoir.
Les biens reçus par héritages n'ont pas à apparaitre dans le partage des biens ou dans le cadre d'une convention de divorce et l'argent, s'il vient de cet héritage, n'entre pas non plus dans la communauté.
Je vous souhaite une bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci.