Compte bancaire joint
malory36066
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Axa loic -
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Bonjour,
lorsque l'on ouvre un compte joint avec un parent lors du deces de ce dernier je sais que le compte n'est pas bloqué mais que fait le fisc ? il prend le solde du compte le divise par deux et taxe en frais de succession la moitié ou demande le details des versements et retraits des 2 dernieres années ? MERCI
lorsque l'on ouvre un compte joint avec un parent lors du deces de ce dernier je sais que le compte n'est pas bloqué mais que fait le fisc ? il prend le solde du compte le divise par deux et taxe en frais de succession la moitié ou demande le details des versements et retraits des 2 dernieres années ? MERCI
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1 réponse
En fait le compte est bloqué à concurrence de la moitié des sommes inscrites. Le notaire peut revenir sur les récentes opérations pour vérifier si des mouvements de sommes importantes ont été opérées.
Si c'est le fisc qui suite a un contrôle demande l'historique il peut remonter sur 3 ans.
Normal car des mouvements importants de sommes avant le décès peuvent êtres assimilés à une donation déguisée.
Si c'est le fisc qui suite a un contrôle demande l'historique il peut remonter sur 3 ans.
Normal car des mouvements importants de sommes avant le décès peuvent êtres assimilés à une donation déguisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...