Compte bancaire joint
malory36066
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jeudi 8 novembre 2012
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9 novembre 2012
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9 nov. 2012 à 18:41
Axa loic - 11 nov. 2012 à 12:35
Axa loic - 11 nov. 2012 à 12:35
A voir également:
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- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
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1 réponse
En fait le compte est bloqué à concurrence de la moitié des sommes inscrites. Le notaire peut revenir sur les récentes opérations pour vérifier si des mouvements de sommes importantes ont été opérées.
Si c'est le fisc qui suite a un contrôle demande l'historique il peut remonter sur 3 ans.
Normal car des mouvements importants de sommes avant le décès peuvent êtres assimilés à une donation déguisée.
Si c'est le fisc qui suite a un contrôle demande l'historique il peut remonter sur 3 ans.
Normal car des mouvements importants de sommes avant le décès peuvent êtres assimilés à une donation déguisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...