Rôle du conseil syndical
geogeo83120
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dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 nov. 2012 à 01:42
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 nov. 2012 à 01:42
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dany311
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9 nov. 2012 à 01:42
9 nov. 2012 à 01:42
bonjour
en copropriété ""les arrangements entre copropriétaires"" çà n'existe pas.
toute modification dans la copropriété doit être soumise à une délibération en AG.
un appartement ou un parking est un lot privatif et l'affectation est prévue dans le règlement de copropriété.
il faut vérifier avec votre acte notarié , quels sont les numéros d'appartement et de parking que vous avez acheté et qu'il correspondent bien aux numéros prévus sur l'acte notarié.
pour le parking , vous devriez avoir la dimension indiquée dans le règlement de copropriété.
si le Conseil Syndical ne vous apporte pas les renseignements demandés , adressez-vous au Syndic qui gère la copropriété et demandez à consulter les registres des tenues des Assemblées Générales.
la modification de la numérotation des appartements et des parkings est une décision qui doit être prise en AG avec vote à l'unanimité de tous les propriétaires
cette modification ne peut intervenir qu'après une modification du règlement de copropriété , cette décision doit être votée à l'unanimité de tous les propriétaires lors d'une AG.
si dans les registres des tenues des AG , vous ne trouvez aucune trace des ces modifications , vous êtes en droit de demander le retour à la numérotation originale telle qu'indiquée dans le règlement de la copropriété.
en copropriété ""les arrangements entre copropriétaires"" çà n'existe pas.
toute modification dans la copropriété doit être soumise à une délibération en AG.
un appartement ou un parking est un lot privatif et l'affectation est prévue dans le règlement de copropriété.
il faut vérifier avec votre acte notarié , quels sont les numéros d'appartement et de parking que vous avez acheté et qu'il correspondent bien aux numéros prévus sur l'acte notarié.
pour le parking , vous devriez avoir la dimension indiquée dans le règlement de copropriété.
si le Conseil Syndical ne vous apporte pas les renseignements demandés , adressez-vous au Syndic qui gère la copropriété et demandez à consulter les registres des tenues des Assemblées Générales.
la modification de la numérotation des appartements et des parkings est une décision qui doit être prise en AG avec vote à l'unanimité de tous les propriétaires
cette modification ne peut intervenir qu'après une modification du règlement de copropriété , cette décision doit être votée à l'unanimité de tous les propriétaires lors d'une AG.
si dans les registres des tenues des AG , vous ne trouvez aucune trace des ces modifications , vous êtes en droit de demander le retour à la numérotation originale telle qu'indiquée dans le règlement de la copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...