Attestation notariée pour prêt immobilier
cedric97130
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cedric97130 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 21:09
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cedric97130
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20 nov. 2012 à 20:48
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Bonjour,
J'ai déposé une demande de permis de construire sur le terrain de mes parents (environ 2.93ha). Ce dernier fais a fait l'objet d'une décision tacite.Le POS nous dit que pour construire le projet doit être sur une surface minimale d'un hectar. Actuellement pour contracter mon prêt immobilier il faut que je sois propriétaire du terrain. nous avons donc entamer une procédure de donnation partage afin de séparer le terrain en trois parcelles égales entre les trois enfants. Cette procédure nous mènerait donc à psséder chacun 0.976h chacun. J'aimerais savoir si après la donnation partage mon permis de construire peut être contester? Je précise que ma construction à commencé depuis le 26/08/12 et que mon frère et ma soeur habite déjà sur le terrain. que dois-je faire?
J'ai déposé une demande de permis de construire sur le terrain de mes parents (environ 2.93ha). Ce dernier fais a fait l'objet d'une décision tacite.Le POS nous dit que pour construire le projet doit être sur une surface minimale d'un hectar. Actuellement pour contracter mon prêt immobilier il faut que je sois propriétaire du terrain. nous avons donc entamer une procédure de donnation partage afin de séparer le terrain en trois parcelles égales entre les trois enfants. Cette procédure nous mènerait donc à psséder chacun 0.976h chacun. J'aimerais savoir si après la donnation partage mon permis de construire peut être contester? Je précise que ma construction à commencé depuis le 26/08/12 et que mon frère et ma soeur habite déjà sur le terrain. que dois-je faire?