Lettre d'engagement auprés du banquier.
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jumbonew
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5 réponses
exact, le bien immobilier de l'épouse est un bien propre (héritage), mais comme l'épouse n'a rien signé à la banque, est elle responsable quand même ?
Quand vous dires que juridiquement il est attaquable, vous parlez du bien immobilier? Pouvez vous etre plus précis s'il vous plait?
Quand vous dires que juridiquement il est attaquable, vous parlez du bien immobilier? Pouvez vous etre plus précis s'il vous plait?
Germain
Non, ce qui est attaquable, c'est l'acte sous seing privé. L'épouse n'est ni coemprunteur, ni caution : Elle dispose de son bien comme elle l'entend. Ce n'est pas quelqu'un d'autre qui va en disposer fût il son époux. Bref cet acte n'a que peu de valeur, sinon un engagement moral, j'insiste.
jumbonew
Merci à tous pour vos réponses.
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