Attestation notariée de propriété

Résolu
chancrin philippe 3171 rte valloire 26140 anneyron -  
Bonjour,

Attestation notariée de propriété .
demande doit etre faite au hypotheque definition hypotheque
ou chez le notaire definition notaire

1 réponse

  1. Gayomi
    Seul un notaire est habilité à dresser une attestation de propriété.
    1

    Discussions similaires

    Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
    titu

    23 réponses
    Document caution solidaire valide ou non ?
    maxboog

    8 réponses
    Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
    75Mag14

    1 réponse
    Construction garage en limite de propriété
    mdeal43

    4 réponses
    Mur de limite de propriété
    Guibrunju

    9 réponses