Dette ancienne
xxepicurexx
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jeudi 1 novembre 2012
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8 novembre 2012
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8 nov. 2012 à 20:02
Gérard - 8 nov. 2012 à 20:23
Gérard - 8 nov. 2012 à 20:23
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xxepicurexx
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8 nov. 2012 à 20:06
8 nov. 2012 à 20:06
c'est le 05/03/2010 et 05/03/2009
Pascal
Pascal
Pour la lettre simple et non RAR, pas de problème, aucune obligation de vous envoyer une lettre RAR contrairement à ce qui se dit sur les forums !
Vous l'avez donc reçue et lue.
Pour le reste, tant que vous n'exécuterez pas la décision de justice les frais seront à votre charge.
Qui doit les payer selon vous ?
Seule réserve les intérêts à votre charge ne sont réclamables que pour les cinq dernières années (2007-2012) (article 224 du code civil).
Et cette dette à laquelle ne s'attache qu'une prescription décennale pourra vous être réclamée jusqu'au 06.11.2013.
Enfin, le passage de société à société relève, soit de mandats de recouvrement, soit de titrisation (vente de créances) mais rien d'anormal.
Donc pour éviter les saisies : négocier et vous préparer à payer.
Vous l'avez donc reçue et lue.
Pour le reste, tant que vous n'exécuterez pas la décision de justice les frais seront à votre charge.
Qui doit les payer selon vous ?
Seule réserve les intérêts à votre charge ne sont réclamables que pour les cinq dernières années (2007-2012) (article 224 du code civil).
Et cette dette à laquelle ne s'attache qu'une prescription décennale pourra vous être réclamée jusqu'au 06.11.2013.
Enfin, le passage de société à société relève, soit de mandats de recouvrement, soit de titrisation (vente de créances) mais rien d'anormal.
Donc pour éviter les saisies : négocier et vous préparer à payer.