Minimum vital.
Papy Swing
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Voilà j'ai beau chercher un peu partout et je ne trouve pas. Lors d'une saisie bancaire, il y a un minimum vital que les banques et huissiers doivent respecter cla équivaut à un RSA.
Moi je cherche la réponse pour un compte bancaire débiteur, c'est pour moi même et le mois dernier je n'ai eu que 50€ pour faire du carburant et pour manger seul motif invoqué compte débiteur, Aujourd'hui j'ai monté un dossier de surrendètement, c'est la seule chose qui me resté à faire pour contrer entre autre ma banque. Ma question est simple, il y a t'il dans mon cas un minimum que la banque doit me laisser.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Voilà j'ai beau chercher un peu partout et je ne trouve pas. Lors d'une saisie bancaire, il y a un minimum vital que les banques et huissiers doivent respecter cla équivaut à un RSA.
Moi je cherche la réponse pour un compte bancaire débiteur, c'est pour moi même et le mois dernier je n'ai eu que 50€ pour faire du carburant et pour manger seul motif invoqué compte débiteur, Aujourd'hui j'ai monté un dossier de surrendètement, c'est la seule chose qui me resté à faire pour contrer entre autre ma banque. Ma question est simple, il y a t'il dans mon cas un minimum que la banque doit me laisser.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse
Aucune somme insaisissable s'il n'y a pas de saisie ( saisie attribution ou ATD) .
Le texte que vous citez est clair :
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles".
Le texte que vous citez est clair :
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles".
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