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Minimum vital.

Papy Swing Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 7 nov. 2012 à 19:01
 Gérard - 7 nov. 2012 à 22:48
Bonjour,
Voilà j'ai beau chercher un peu partout et je ne trouve pas. Lors d'une saisie bancaire, il y a un minimum vital que les banques et huissiers doivent respecter cla équivaut à un RSA.
Moi je cherche la réponse pour un compte bancaire débiteur, c'est pour moi même et le mois dernier je n'ai eu que 50€ pour faire du carburant et pour manger seul motif invoqué compte débiteur, Aujourd'hui j'ai monté un dossier de surrendètement, c'est la seule chose qui me resté à faire pour contrer entre autre ma banque. Ma question est simple, il y a t'il dans mon cas un minimum que la banque doit me laisser.
Merci de vos réponses.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
7 nov. 2012 à 22:48
Aucune somme insaisissable s'il n'y a pas de saisie ( saisie attribution ou ATD) .

Le texte que vous citez est clair :

Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution

"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles".
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