Donataire sa situation face aux evenements
NABLOU
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Bonjour,
je suis donataire d un bien puis je le vendre sans l accord des enfants du donateur vivant
si je decede en premier ce bien donne reviens t il d office dans le patrimoine du donateur
merci de m aider
bien à vous
je suis donataire d un bien puis je le vendre sans l accord des enfants du donateur vivant
si je decede en premier ce bien donne reviens t il d office dans le patrimoine du donateur
merci de m aider
bien à vous
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1 réponse
Bonjour,
puis je le vendre sans l accord des enfants du donateur vivant
Oui, mais avec l'accord du donateur vivant s'il a mis une clause de non aliénation dans votre acte de donation.
Ce qui n'empêchera pas, au décès de votre donateur, un rapport à la succession si vous faites partie de ses héritiers. Ce rapport correspondra à votre prix de vente, ou bien à l'équivalent de votre investissement dans la valeur d'un nouveau bien que vous rachèteriez avec une clause de réemploi.
Et si c'est une donation en avancement d'hoirie, elle sera déduite de ce qu'il vous reste à recevoir.
Dans le cas où vous ne faites pas partie des héritiers ou si vous renoncez à la succession, il n'y a pas de rapport sauf si les héritiers réservataires sont spoliés, auquel cas ils pourront vous demander une indemnisation à concurrence de leur réserve héréditaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433760/2012-11-07/
si je decede en premier ce bien donne reviens t il d office dans le patrimoine du donateur
Oui si vous le détenez encore à votre décès, et s'il a mis une clause de retour en cas de votre prédécès sans descendance dans l'acte de donation, et qu'il exerce ce droit de retour.
Cdlt
puis je le vendre sans l accord des enfants du donateur vivant
Oui, mais avec l'accord du donateur vivant s'il a mis une clause de non aliénation dans votre acte de donation.
Ce qui n'empêchera pas, au décès de votre donateur, un rapport à la succession si vous faites partie de ses héritiers. Ce rapport correspondra à votre prix de vente, ou bien à l'équivalent de votre investissement dans la valeur d'un nouveau bien que vous rachèteriez avec une clause de réemploi.
Et si c'est une donation en avancement d'hoirie, elle sera déduite de ce qu'il vous reste à recevoir.
Dans le cas où vous ne faites pas partie des héritiers ou si vous renoncez à la succession, il n'y a pas de rapport sauf si les héritiers réservataires sont spoliés, auquel cas ils pourront vous demander une indemnisation à concurrence de leur réserve héréditaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433760/2012-11-07/
si je decede en premier ce bien donne reviens t il d office dans le patrimoine du donateur
Oui si vous le détenez encore à votre décès, et s'il a mis une clause de retour en cas de votre prédécès sans descendance dans l'acte de donation, et qu'il exerce ce droit de retour.
Cdlt
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