Titre de séjour vie privée et familiale

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Yannickelena
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mercredi 7 novembre 2012
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10 janvier 2013
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Bonjour,
J'espère que quelques uns d'entre vous pourra nous aider.
Nous vivons à Toulouse (préfecture de haute Garonne), mon amie est russe.
Dans la perspective de fonder un foyer (nous sommes tous les deux jeunes trentenaires). Nous essayons d'obtenir un titre de séjour vie privée vie familiale car le renouvellement du statut étudiant reste incertain (double redoublement). Nous nous sommes pacsés il y'a 2 mois et nous pouvons justifier d'un an de vie commune (contrat EDF), et nous avons des éléments qui peuvent prouver l'existence du couple depuis 1an et demi (photos, papiers d'inscription à nos deux noms ..)
On vient de nous refuser à la préfecture le dossier pour la demande du titre en question sous prétexte que nous ne pouvons pas justifier 3ans de vie communes. Quelqu'un a t'il une expérience similaire avec le préfecture haute Garonne ??
Enfin si mon amie tombe enceinte est ce un argument supplémentaire pour obtenir ce titre ?
Nous avons un vrai désir de fonder une famille mais voulons être sur de ne pas se retrouver dans une situation irrégulière ..

Merci beaucoup

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Merci pour votre réponse.

Alors le mariage c'est sur que c'est la solution la plus simple, mais nous ne voulons pas nous marier juste pour des papiers, comme tous les couples nous souhaitons un mariage normal avec les deux familles mais pas précipité :(

Du coup pour le dossier vie privée vie familiale on nous a dit, je paraphrase : "vous n'avez pas 3 ans de vie commune, c'est un dossier qui n'aboutira pas, c'est nous faire perdre du temps et perdre le votre que de faire la démarche, avec qu'un an de communauté de vie, je n'ai même pas le droit de vous donner le dossier".
Alors entendre ça avec aucune humanité aprés 4heures d'attente c'est pas ultra agréable !
Je précise par ailleurs que ma compagne est en france depuis 7ans maintenant, toujours en règle, elle est intégrée limite assimilée parle fraçais aussi bien que moi, est indépendante financièrement (CDI) malgré la contrainte de ne pouvoir travailler que 20 heures par mois (statut étudiant).
Nous avons d'un coté ces employeurs et collègues qui attendent avec impatience qu'elle puisse basculer à plein temps pour changer son contrat CDI (elle est assistante maternelle, par le biais d'une structure Maison Assistante Maternelle, qu'elle a montée avec ses deux collègues) et nous attendons depuis un an de pouvoir modestement être un couple comme les autres ... pour avoir le droit de fonder un foyer

dsl du long mail ! et merci encore à ceux qui pourront nous donner d'autres éléments de réponses.
Yannickelena
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10 janvier 2013
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Merci.
Effectivement le titre étudiant on l'a pas encore vous avez totalement raison et c'est notre premier combat (nous avons pris le soin de réunir tous les justificatifs), et nous avons envisagé de contester devant le tribunal administratif la décision si celle ci était négative (c'est de tte manière la seule solution).

Il y'a juste une confusion, j'ai pas du être assez précis: ma compagne n'est pas enceinte ! Nous ne voulons pas faire un enfant pour avoir des papiers, mais justement avoir des papiers pour faire un enfant :).

Parceque dans l'hypothèse où elle tomberait enceinte d'ici trois mois (en dérogeant à ce principe de faire un enfant sans statut stable), elle n'accoucherait qu'aprés la fin de ce dernier TS etudiant. du coup elle se trouverait enceinte dans une situation irrégulière, si je ne me trompe pas.

Et comme vous le dites rien ne nous certifie que la demande de VPF faite au plus tard à 2 mois avant NOV2013 (fin de son TS etudiant), avec donc 1ans et 10mois de vie commune + enceinte soit acceptée et là ce serait un vrai drame.

La découverte de ce site est un vrai soulagement, merci vraiment de prendre le temps de me répondre.
Pour vous, le mieux, c'est le titre de séjour vie privée et familiale, mais puisque l'on vous refuse de vous donner le dossier, faites vous-même ce dossier, avec la lettre d'un témoin que ce dossier vous a été refusé, vous par exemple si vous aviez accompagné votre femme à la préfecture, vous êtes donc témoin, puis vous envoyé le tout en lettre RAR, une fois que la préfecture a reçu votre dossier, elle deux mois pour vous répondre, le RAR vaut récépissé.

Si, dans deux mois pas de réponses, c'est considéré comme un refus, donc contestable devant le tribunal administratif.

Si, elle est enceinte, elle peut aussi éventuellement obtenir un titre de séjour pour raison médicale.

Il y a une association d'avocats bénévoles qui défend et informe les étrangers sur les questions de titre de séjour et naturalisation :
==> http://www.gisti.org/spip.php?article79 <==

Sur leur site, il y a des fiches.
Yannickelena
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10 janvier 2013
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Merci.

C'est ce que nous allons faire, nous avons rendez vous jeudi pour le titre de séjour étudiant. J'accompagne pas compagne Et nous essaierons à nouveau d'obtenir le dossier VPF.
Si on nous le refuse encore nous ferons comme vous me le proposez, car c'est bien ce titre là qui nous intéresse.
Quel temps prend en général une procédure au tribunal administratif ? Quel est l'ordre de grandeur du budget qu'il faut prévoir ? (frais de défense).
Merci
alice_76
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jeudi 3 janvier 2013
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8 janvier 2013

Je viens de lire votre histoire, c'est vraiment incroyable cette 'lutte' avec l'administration fr. Ma situation se rassemble un peu avec la votre (je suis roumaine pacsée avec un français, depuis un an et vie commune depuis 2 ans), on a fait une demande pour mon titre de séjour 'vie privée et familiale' et on a obtenu un RV dans 2 mois. Au début la fonctionnaire (pref de haute garonne) nous a dit pareil qu'on ne fait pas preuve de moins 3 ans de vie commune mais avec le texte de loi imprimé on l'a convaincu qu'il faut prouver juste 1 an de vie commune et pas 3!!! Vous avez réussi dans vos démarches ?
J'ai bien préparé mon dossier avec tous les documents demandés mais j'ai un doute sur les raisons pour lesquelles je demande mon titre de séjour : je dois dire la vérité que j'en ai besoin parce qu'il me donne le droit de travailler ou c'est mieux de trouver une autre réponse ? Je n'ai pas d'idées :(
Merci par avance de vos réponses !
Yannickelena
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10 janvier 2013
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bonjour,

C'est vrai que notre situation se ressemble.

Suite à tous ces soucis nous somme allés voir un avocat réputé qui nous a rassuré en nous disant que sur toulouse la vie privée et familiale est acceptée à partir de 2ans en général si tous les autres critères sont remplis (stabilité, intégration, indépendance financière ..).
Dans notre cas nous les avons pas (on peut justifier de 1ans et 1 mois mais en rajoutant des témoignages bref en brodant, on peut arriver à 1an et demi tout juste), du coup notre demande va être rejetée (rendez vous mercredi prochain), mais lors du rdv précédent en nov 2012 pour le renouvellement du TS étudiant à priori ça va être bon, on a toujours pas reçu d'OQTF (ça fait deux mois) donc la semaine prochaine à priori si on nous refuse la vie privée et familiale on aura toujours l'étudiant et au mois d'octobre 2013 les deux ans de vie communes seront revolus et donc là on aura la VPF.
bref dans tous les cas le dossier se terminera bien .. mais dans 8 mois.

sinon on espère toutefois arriver à l'avoir dés mercredi car comme vous c'est la VPF qui nous intéresse et même si on pas deux ans, tous les autres critères sont largement remplis (ma compagne parle mieux français que russe et gagne bien sa vie), donc on fait une lettre de motivation béton, en étant honête dedans (VPF pour le travail essentiellement) et en joignant la circulaire au dossier ...

voilà dsl pour le récit pêle mêle !!
Bonjour

Mariez-vous !
==> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml <==

Vous pouvez également contester la décision auprès du tribunal administratif dans les deux mois après avoir reçu la notification de la préfecture.

Il n'y a rien dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui indique deux ans.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=763EB011FBE9C877A317E011E89E9201.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121108 <==


==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=763EB011FBE9C877A317E011E89E9201.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006192004&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121108 <==


Quel motif de droit a invoqué la préfecture, quel article, décret ?


Cordialement.
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