Titre de séjour vie privée et familiale

Question

Bonjour, 
J'espère que quelques uns d'entre vous pourra nous aider.
Nous vivons à Toulouse (préfecture de haute Garonne), mon amie est russe.
Dans la perspective de fonder un foyer (nous sommes tous les deux jeunes trentenaires). Nous essayons d'obtenir un titre de séjour vie privée vie familiale car le renouvellement du statut étudiant reste incertain (double redoublement). Nous nous sommes pacsés il y'a 2 mois et nous pouvons justifier d'un an de vie commune (contrat EDF), et nous avons des éléments qui peuvent prouver l'existence du couple depuis 1an et demi (photos, papiers d'inscription à nos deux noms ..)
On vient de nous refuser à la préfecture le dossier pour la demande du titre en question sous prétexte que nous ne pouvons pas justifier 3ans de vie communes. Quelqu'un a t'il une expérience similaire avec le préfecture haute Garonne ??
Enfin si mon amie tombe enceinte est ce un argument supplémentaire pour obtenir ce titre ?
Nous avons un vrai désir de fonder une famille mais voulons être sur de ne pas se retrouver dans une situation irrégulière ..

Merci beaucoup

Yannickelena · Accepted Answer

Merci pour votre réponse.

Alors le mariage c'est sur que c'est la solution la plus simple, mais nous ne voulons pas nous marier juste pour des papiers, comme tous les couples nous souhaitons un mariage normal avec les deux familles mais pas précipité :(

Du coup pour le dossier vie privée vie familiale on nous a dit, je paraphrase : "vous n'avez pas 3 ans de vie commune, c'est un dossier qui n'aboutira pas, c'est nous faire perdre du temps et perdre le votre que de faire la démarche, avec qu'un an de communauté de vie, je n'ai même pas le droit de vous donner le dossier".
Alors entendre ça avec aucune humanité aprés 4heures d'attente c'est pas ultra agréable !
Je précise par ailleurs que ma compagne est en france depuis 7ans maintenant, toujours en règle, elle est intégrée limite assimilée parle fraçais aussi bien que moi, est indépendante financièrement (CDI) malgré la contrainte de ne pouvoir travailler que 20 heures par mois (statut étudiant).
Nous avons d'un coté ces employeurs et collègues qui attendent avec impatience qu'elle puisse basculer à plein temps pour changer son contrat CDI (elle est assistante maternelle, par le biais d'une structure Maison Assistante Maternelle, qu'elle a montée avec ses deux collègues) et nous attendons depuis un an de pouvoir modestement être un couple comme les autres ...  pour avoir le droit de fonder un foyer

dsl du long mail ! et merci encore à ceux qui pourront nous donner d'autres éléments de réponses.

Enchanter · Answer

Bonjour Mariez-vous ! ==> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml <== Vous pouvez également contester la décision auprès du tribunal administratif dans les deux mois après avoir reçu la notification de la préfecture. Il n'y a rien dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui indique deux ans. ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=763EB011FBE9C877A317E011E89E9201.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121108 <== ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=763EB011FBE9C877A317E011E89E9201.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006192004&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121108 <== Quel motif de droit a invoqué la préfecture, quel article, décret ? Cordialement.

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