Titre de séjour vie privée et familiale

Yannickelena
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10 janvier 2013
- 7 nov. 2012 à 16:46
Yannickelena
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10 janvier 2013
- 10 janv. 2013 à 17:15
Bonjour,
J'espère que quelques uns d'entre vous pourra nous aider.
Nous vivons à Toulouse (préfecture de haute Garonne), mon amie est russe.
Dans la perspective de fonder un foyer (nous sommes tous les deux jeunes trentenaires). Nous essayons d'obtenir un titre de séjour vie privée vie familiale car le renouvellement du statut étudiant reste incertain (double redoublement). Nous nous sommes pacsés il y'a 2 mois et nous pouvons justifier d'un an de vie commune (contrat EDF), et nous avons des éléments qui peuvent prouver l'existence du couple depuis 1an et demi (photos, papiers d'inscription à nos deux noms ..)
On vient de nous refuser à la préfecture le dossier pour la demande du titre en question sous prétexte que nous ne pouvons pas justifier 3ans de vie communes. Quelqu'un a t'il une expérience similaire avec le préfecture haute Garonne ??
Enfin si mon amie tombe enceinte est ce un argument supplémentaire pour obtenir ce titre ?
Nous avons un vrai désir de fonder une famille mais voulons être sur de ne pas se retrouver dans une situation irrégulière ..

Merci beaucoup

2 réponses

Yannickelena
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10 janvier 2013
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8 nov. 2012 à 10:16
Merci pour votre réponse.

Alors le mariage c'est sur que c'est la solution la plus simple, mais nous ne voulons pas nous marier juste pour des papiers, comme tous les couples nous souhaitons un mariage normal avec les deux familles mais pas précipité :(

Du coup pour le dossier vie privée vie familiale on nous a dit, je paraphrase : "vous n'avez pas 3 ans de vie commune, c'est un dossier qui n'aboutira pas, c'est nous faire perdre du temps et perdre le votre que de faire la démarche, avec qu'un an de communauté de vie, je n'ai même pas le droit de vous donner le dossier".
Alors entendre ça avec aucune humanité aprés 4heures d'attente c'est pas ultra agréable !
Je précise par ailleurs que ma compagne est en france depuis 7ans maintenant, toujours en règle, elle est intégrée limite assimilée parle fraçais aussi bien que moi, est indépendante financièrement (CDI) malgré la contrainte de ne pouvoir travailler que 20 heures par mois (statut étudiant).
Nous avons d'un coté ces employeurs et collègues qui attendent avec impatience qu'elle puisse basculer à plein temps pour changer son contrat CDI (elle est assistante maternelle, par le biais d'une structure Maison Assistante Maternelle, qu'elle a montée avec ses deux collègues) et nous attendons depuis un an de pouvoir modestement être un couple comme les autres ... pour avoir le droit de fonder un foyer

dsl du long mail ! et merci encore à ceux qui pourront nous donner d'autres éléments de réponses.
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Il n'y a pas d'autre élément de réponse !

Vous semblez indiquer que la réponse serait orale, or la loi sur la motivation des actes administratifs précise que cela doit se faire par écrit.

L'on n'a pas le droit de vous refuser de vous donner un dossier, c'est absolument illégal en droit administratif, c'est un abus d'autorité.
L'on peut remplir n'importe quel dossier, l'administration a l'obligation de l'étudier, puis de se prononcer sur le dossier qui lui a été remis.

Si, l'on a refusé de vous donner un dossier, avez-vous des témoins ?
Vous envoyez un dossier en Lettres recommandées avec accusé de réception au service concerné de la préfecture, avec tous les éléments nécessaires au dossier, 3 photos, timbre fiscal de 19 €, le PACS, les contrats, les preuves de vies communes, Impôts, Taxe d'habitation, Taxe Foncière, Registre du commerce, agrément, certificat médical prouvant que la personne est enceinte, etc.

Photocopie recto-verso de votre carte d'identité, un certificat naissance intégrale de votre état civil, vos impôts, profession, certificat de travail etc.

Le RAR vaudra récépissé.


==> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15914.xhtml <==

Vous le faites vous-mêmes pour les forcer à se prononcer par écrit, vous numérotez tous les documents, si, il y en a 20, cela doit être un truc de cet ordre 1/20, 2/20, 3/20.

Aucune loi ne vous impose d'utiliser leur propre document, surtout si en plus ils vous en refusent l'accès, c'est pour cela que le 1er document doit comporter une phrase qui indique qu'ils ont refuser de vous le donner.

==> http://files.getwebb.org/view-cre63b7x.html <==

Alors, soit vous ne faites pas cela, et vous allez directement au tribunal administratif pour contester le refus de vous donner un dossier, soit vous le faites et si dans deux mois à compter de la réception de votre dossier (lettre RAR), ils n'ont pas répondu, c'est considéré comme un refus.

Et contester le refus de vous donner le titre de séjour vie privée et familiale en ayant lu c'est deux lois :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 21

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=02120A590E8BD25FDE8C7A37BB61E43A.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=vig <==


Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Article 1 et 3

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte=20110217 <==
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Yannickelena
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9 nov. 2012 à 09:46
Merci encore, les explications sont trés claires.

Naturellement aucun temoin, et j'ai tout à fait conscience que c'était un abus de pouvoir, mais j'ai pas eu la répartie necessaire pour le faire valoir, ébêtés que nous étions de ce type de réponse !
Nous allons nous représenter régulièrement à la prefecture en espérant que ce sera une autre personne au guichet avec espoir d'obtenir ce dossier (quitte à mentir oralement sur la durée de notre communauté de vie) pour être certains qu'ils nous le donnent.

La derniere question c'est quelle est la probabilité que notre demande de statut VPF soit acceptée :
- Preuve d'existence du couple depuis un an et demi (temoignage, inscription commune à des cours de danse, participation commune à des epreuves de courses à pied, photos de familles ..)
- Preuve de communauté de vie depuis 1ans et un mois (contrat EDF, d'assurance d'appartement,compte bancaire joint, couvertures maladie communes ..)
- Preuve d'intégration "reussie" nombreuses (CDI, vie associative de ma compagne qui est secrétaire de son assoss, français courant).
- Ressources confortables : je suis propriétaire de l'appartement (T3-65m²), revenus communs > 3700 eur (avec mon amie < 20h/semaine).
- Rapport avec les familles respectives trés classiques : nous y allons l'été tous les deux 3semaines en vacances (billet d'avions/visa pour preuve) nous accueillons sa mère en hiver 3 semaines également ..
- depuis 7ans le séjour en france est continue (simplement 3 à 5 semaines de vacances par an en russie) et pas un seul jour en situation irrégulière.

Merci dans tous les cas de m'avoir accordé de votre temps.
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Dans ce type de cas, l'important ce n'est pas le dossier que vous donne l'administration, c'est le fait de pouvoir contester auprès du Juge du tribunal administratif.

En matière de droit public, il y a un énorme pouvoir discrétionnaire, au bon vouloir du roi, ce que s'évertue à corriger le Juge du tribunal administratif.

Vous avez des délais, c'est plutôt eux que vous devez observer.
La Titre de séjour, actuel, de votre compagne arrive à terme quand ?
Voilà la première question que vous devez vous poser.

La deuxième, c'est quant au refus de vous donner un dossier, il y a un délai de deux mois en droit administratif :
Article 21 de la Loi n° 2000-321
« [...] le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. »

Donc c'est à la fois sur le droit concernant le titre de séjour vie privée et familiale et les délais auxquels vous devez vous attacher.

Rien ne vous interdit de vous créer votre propre dossier, document demande de titre de séjour vie privée et familiale, puisqu'on vous le refuse. Il vous suffit d'un témoin, votre compagne, un ami, un membre de votre famille qui le certifiera par un courrier. Vous pouvez être le témoin de votre compagne.

Je vous ai mis un lien sur un document créé pour l'occasion :
==> http://files.getwebb.org/view-cre63b7x.html <==

L'important, c'est qu'ils reçoivent ce dossier et que vous puissiez agir au tribunal administratif, que vos délais soient respectés. Sinon, vous ne pourrez plus agir.
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Yannickelena
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9 nov. 2012 à 10:27
Alors pour le titre de séjour actuel, il s'agit d'un TS étudiant le rendez vous pour le renouvellement est au 15Nov (Plus tôt était impossible car ils exigent une inscription définitive à la FAC, à priori c'est une config classique à toulouse. L'an dernier c'était pareil ..). Le TS se termine fin novembre, et nous avons bon espoir d'un renouvellement (même si ce sera le 4éme renouvellement) car il n'ya jamais eu 3 années consécutives sans échecs (licence validée) et années d'échecs en master (2) justifiées par certif médicaux.
Du coup cela nous amène à Novembre 2013 pour la validité du TS qu'elle va à priori obtenir.
Nous souhaitons au plus tôt entamer les démarches de changement de statut pour plusieurs raisons:
- Ce sera le dernier TS étudiant qu'elle pourra obtenir
- Les études suivies (Master en langues slaves) n'amènent que trés peu de débouchés et ma compagne travaille en CDI dans un autre domaine (voir premier message), et elle souhaite avoir la possibilité de travailler à plein temps (elle est aujourd'hui en train de refuser des CDI, pour ses raisons adm, il y a enormément de demandes). --> quid du TS salarié ?
- nous avons 30 ans tous les deux, nous souhaitons faire de vrais projets de familles .. et nous devons donc sécuriser son statut.

En résumé:
TS etudiant en phase d'être renouvellé pour la dernière fois (sera valable jusqu'à Nov 2013).
TS VPF souhaité (nous avons l'impression d'avoir un dossier "béton" en dehors des 3ans de communauté de vie non remplies :( )
TS salarié envisagé aussi mais son métier ne remplie pas la condition :lien direct avec ces études/haute qualif (elle a toutefois des agréement adaptés pour 3/4 enfants reçus du conseil général) et la rémunération est confortable (>2500 euros net pour du plein temps).

A nouveau Merci
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Le titre de séjour étudiant rien ne vous garantit qu'il sera renouvelé, absolument rien, tant que vous ne l'avez pas en main.

Vous avez le droit de demander immédiatement un dossier pour un titre de séjour Vie Privée et familiale.

C'est à vous de choisir mais les hypothèses et les plans sur la comète .....

De toute manière, si le titre de séjour étudiant est refusé, vous avez la possibilité de contester devant le tribunal administratif en référé-liberté.

Mais, si, il est accepté, sachez que votre femme accouchant en France devient immédiatement inexpulsable, car mère d'un enfant français, né sur le sol français.
Votre enfant hérite de votre nationalité immédiatement et comme le droit français indique qu'un enfant a le droit de vivre avec ses deux parents, sa mère est inexpulsable, ce qui donne la situation arbuste de sans-papier.

Mais à la mère d'un enfant français, né sur le sol français, la carte vie privée et familiale ne lui est logiquement plus refusable, ce n'est plus votre vie commune qui lui garantit mais le 6° de cette article.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=864C437811643C410368C0940F8BF178.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000024197223&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121109 <==
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