Refus de succession : question
Neuneuls
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2012 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2012 à 16:28
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condorcet
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6 nov. 2012 à 16:28
6 nov. 2012 à 16:28
Est-il donc possible pour elle et pour les 3 enfants de refuser la succession afin de ne pas avoir quoi que ce soit à régler à la banque
Réponse affirmative mais cela ne réglera pas la question.
En raison du régime matrimonial communautaire des époux, tant la voiture que la dette contractée pour son achat, font partie du patrimoine de la communauté donc à la charge des époux solidairement.
En tout état de cause, le solde de l'emprunt demeure à la charge de votre mère.
seul mon beau-père est souscripteur de l'emprunt et qu'ils avaient des comptes séparés
Comptes individuels ou communs aux époux font partie de la communauté.
Réponse affirmative mais cela ne réglera pas la question.
En raison du régime matrimonial communautaire des époux, tant la voiture que la dette contractée pour son achat, font partie du patrimoine de la communauté donc à la charge des époux solidairement.
En tout état de cause, le solde de l'emprunt demeure à la charge de votre mère.
seul mon beau-père est souscripteur de l'emprunt et qu'ils avaient des comptes séparés
Comptes individuels ou communs aux époux font partie de la communauté.