Refus de succession : question
Neuneuls
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2012 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2012 à 16:28
Bonjour,
mon beau-père est décédé en août de cette année. Avant son décès, il a contracté un emprunt pour acheter une voiture, mais à cause d'une fausse déclaration sur son état de santé, l'assurance refuse d'indemniser ma belle-mère (ce à quoi on s'attendait).
Est-il donc possible pour elle et pour les 3 enfants de refuser la succession afin de ne pas avoir quoi que ce soit à régler à la banque, sachant que :
- il n'y a pas de biens immobiliers ou de valeurs
- qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté
- que seul mon beau-père est souscripteur de l'emprunt et qu'ils avaient des comptes séparés
Merci d'avance.
mon beau-père est décédé en août de cette année. Avant son décès, il a contracté un emprunt pour acheter une voiture, mais à cause d'une fausse déclaration sur son état de santé, l'assurance refuse d'indemniser ma belle-mère (ce à quoi on s'attendait).
Est-il donc possible pour elle et pour les 3 enfants de refuser la succession afin de ne pas avoir quoi que ce soit à régler à la banque, sachant que :
- il n'y a pas de biens immobiliers ou de valeurs
- qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté
- que seul mon beau-père est souscripteur de l'emprunt et qu'ils avaient des comptes séparés
Merci d'avance.
A voir également:
- Refus de succession : question
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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condorcet
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21 juin 2023
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6 nov. 2012 à 16:28
6 nov. 2012 à 16:28
Est-il donc possible pour elle et pour les 3 enfants de refuser la succession afin de ne pas avoir quoi que ce soit à régler à la banque
Réponse affirmative mais cela ne réglera pas la question.
En raison du régime matrimonial communautaire des époux, tant la voiture que la dette contractée pour son achat, font partie du patrimoine de la communauté donc à la charge des époux solidairement.
En tout état de cause, le solde de l'emprunt demeure à la charge de votre mère.
seul mon beau-père est souscripteur de l'emprunt et qu'ils avaient des comptes séparés
Comptes individuels ou communs aux époux font partie de la communauté.
Réponse affirmative mais cela ne réglera pas la question.
En raison du régime matrimonial communautaire des époux, tant la voiture que la dette contractée pour son achat, font partie du patrimoine de la communauté donc à la charge des époux solidairement.
En tout état de cause, le solde de l'emprunt demeure à la charge de votre mère.
seul mon beau-père est souscripteur de l'emprunt et qu'ils avaient des comptes séparés
Comptes individuels ou communs aux époux font partie de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...