Droit héritage d'un père remariée
lauranna
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Bonjour,
Je suis né en 1946. A la naissance ma mère est décédée. Je me suis donc retrouvé avec mon père qui à mes 3 ans s'est remarié. Il a eu une fille qui est donc ma demi-soeur. Ma belle mère est décédée la première puis mon père. Lors de son décès le notaire ne m'a pas convoqué car il a dit à ma demi-soeur qui elle a été convoquée que je n'avais droit à rien. C'est ma demi soeur qui a récupéré tout l'héritage (maison, bijoux, compte bancaire, ...).
Est ce normal ?
Je précise que mon père s'est marié avec ma belle mère sous le régime de la communauté.
Mon père est décédé en 1993.
Merci de votre réponse
Je suis né en 1946. A la naissance ma mère est décédée. Je me suis donc retrouvé avec mon père qui à mes 3 ans s'est remarié. Il a eu une fille qui est donc ma demi-soeur. Ma belle mère est décédée la première puis mon père. Lors de son décès le notaire ne m'a pas convoqué car il a dit à ma demi-soeur qui elle a été convoquée que je n'avais droit à rien. C'est ma demi soeur qui a récupéré tout l'héritage (maison, bijoux, compte bancaire, ...).
Est ce normal ?
Je précise que mon père s'est marié avec ma belle mère sous le régime de la communauté.
Mon père est décédé en 1993.
Merci de votre réponse
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6 réponses
Est ce normal ?
Cela semble étrange que vous soyez écarté de la succession de votre père.
Les droits d'un héritier se prescrivent 10 ans après l'ouverture de la succession alors que le précédent délai était de 30 ans.
Mais la Loi n'ayant pas un effet rétroactif, celles ouvertes à avant le 1° janvier 2007 bénéficient toujours de l'ancien délai.
Tel est votre cas en raison du décès de votre père survenu en 1993.
-Copier coller-
1.2. LA RÉDUCTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE LA FACULTÉ D'OPTION
Le principe ancien, maintenu pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, est, selon la combinaison des articles 789 et 2262 du Code civil, que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers, à savoir trente ans.La loi du 23 juin 2006 apporte une modification importante en la matière puisque celle-ci ramène le délai de trente ans à dix ans pour les successions ouvertes postérieurement au 1er janvier 2007.
En effet, l'article 780 alinéa 1 du Code civil dispose que « la faculté d'option se prescrit par dix ans................
Etes-vous certain que votre soeur consanguine vous dit la vérité ?
N'a-t-elle pas caché votre existence au notaire pour s'accaparer de tout le patrimoine successoral ?
Vous devez vous mettre en rapport avec le notaire chargé du réglement de la succession de votre belle-mère en exposant votre situation de co-indivisaire avec votre belle-mère depuis le décès de votre père.
Cela semble étrange que vous soyez écarté de la succession de votre père.
Les droits d'un héritier se prescrivent 10 ans après l'ouverture de la succession alors que le précédent délai était de 30 ans.
Mais la Loi n'ayant pas un effet rétroactif, celles ouvertes à avant le 1° janvier 2007 bénéficient toujours de l'ancien délai.
Tel est votre cas en raison du décès de votre père survenu en 1993.
-Copier coller-
1.2. LA RÉDUCTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE LA FACULTÉ D'OPTION
Le principe ancien, maintenu pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, est, selon la combinaison des articles 789 et 2262 du Code civil, que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers, à savoir trente ans.La loi du 23 juin 2006 apporte une modification importante en la matière puisque celle-ci ramène le délai de trente ans à dix ans pour les successions ouvertes postérieurement au 1er janvier 2007.
En effet, l'article 780 alinéa 1 du Code civil dispose que « la faculté d'option se prescrit par dix ans................
Etes-vous certain que votre soeur consanguine vous dit la vérité ?
N'a-t-elle pas caché votre existence au notaire pour s'accaparer de tout le patrimoine successoral ?
Vous devez vous mettre en rapport avec le notaire chargé du réglement de la succession de votre belle-mère en exposant votre situation de co-indivisaire avec votre belle-mère depuis le décès de votre père.
Pouvez vous me confirmer si j'ai droit a quelque chose ? Du coup comme ma mère est décédée à ma naissance, puis mon père, je n'ai touché aucun héritage. C'est ma demi-soeur (nous avons le meme père et pas la meme mère) qui a tout touché. Le notaire n'a convoqué que ma demi soeur.
Sa mère qui était ma belle mère a toujours dis que je n'aurai droit à rien !
Merci de votre réponse
Sa mère qui était ma belle mère a toujours dis que je n'aurai droit à rien !
Merci de votre réponse
une précision : 1) ma mère biologique décède en me mettant au monde
2) je suis seule avec mon père qui se remarie 3 ans après sous la communauté
3) ma demi soeur nait
4) ma belle mère décède
5) mon père décède
6) Le notaire avec ma demi soeur règle la sucession et l'héritage. Je ne suis pas convoquée. Je n'ai rien touché.
A quoi ai je droit ?
2) je suis seule avec mon père qui se remarie 3 ans après sous la communauté
3) ma demi soeur nait
4) ma belle mère décède
5) mon père décède
6) Le notaire avec ma demi soeur règle la sucession et l'héritage. Je ne suis pas convoquée. Je n'ai rien touché.
A quoi ai je droit ?
Vous avez droit à la moitié des biens que votre père possédait.
S'il a laissé un testament, cette moitié peut se transformer en 1/3 s'il a souhaité favoriser votre soeur, ou en 2/3 s'il a souhaité vous favoriser.
En aucun cas vous n'avez droit à rien (sauf si votre père ne possédait rien, évidemment).
Comme Condorcet vous l'a déjà dit : allez voir le notaire.
S'il a laissé un testament, cette moitié peut se transformer en 1/3 s'il a souhaité favoriser votre soeur, ou en 2/3 s'il a souhaité vous favoriser.
En aucun cas vous n'avez droit à rien (sauf si votre père ne possédait rien, évidemment).
Comme Condorcet vous l'a déjà dit : allez voir le notaire.
que se passe t'il si mon père avec ma belle mère se sont mariés avec un contrat de mariage ?
La succession de chacun tiendra compte de ce qui est prévu dans ce contrat de mariage.
Il n'empêche que les enfants ont toujours et tous des droits sur la succession de leur parent.
Reste à savoir ce que cette succession contenait.
Allez voir le notaire, il sera le seul à pouvoir vous le dire ! (rendez-vous y avec les preuves de votre filiation avec votre père : son acte de décès, votre acte de naissance, votre pièce d'identité, et si vous l'avez le livret de famille de vos parents).
Il n'empêche que les enfants ont toujours et tous des droits sur la succession de leur parent.
Reste à savoir ce que cette succession contenait.
Allez voir le notaire, il sera le seul à pouvoir vous le dire ! (rendez-vous y avec les preuves de votre filiation avec votre père : son acte de décès, votre acte de naissance, votre pièce d'identité, et si vous l'avez le livret de famille de vos parents).
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