Réduction du préavis à 1 mois
Nolon
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari est actuellement au chômage. Il a mis fin à sa période d'essai en mars 2012, alors que nous avions déjà signé le bail de notre appartement, qui commençait en avril 2012. Donc concrêtement, il peut justifier qu'il est inscrit à pôle emploi, mais c'est lui qui a mis fin à sa période d'essai et cela après la date de signature du bail, mais avant notre entrée dans l'appartement.
Dans ce cas précis, peut-on faire valoir sa situtation de chômeur pour réduire notre préavis à 1 mois et si oui, quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Par avance merci pour vos avis.
Mon mari est actuellement au chômage. Il a mis fin à sa période d'essai en mars 2012, alors que nous avions déjà signé le bail de notre appartement, qui commençait en avril 2012. Donc concrêtement, il peut justifier qu'il est inscrit à pôle emploi, mais c'est lui qui a mis fin à sa période d'essai et cela après la date de signature du bail, mais avant notre entrée dans l'appartement.
Dans ce cas précis, peut-on faire valoir sa situtation de chômeur pour réduire notre préavis à 1 mois et si oui, quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Par avance merci pour vos avis.
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1 réponse
Bonjour,
la perte d'emploi doit etre inférieure ou égale a 6 mois selon la jurisprudence pour bénéficier du préavis réduit. Dans votre cas c'est trop tard. 3 Mois de préavis a donner par LRAR. Vous etes redevable du loyer et des charges juqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
la perte d'emploi doit etre inférieure ou égale a 6 mois selon la jurisprudence pour bénéficier du préavis réduit. Dans votre cas c'est trop tard. 3 Mois de préavis a donner par LRAR. Vous etes redevable du loyer et des charges juqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement