Réduction du préavis à 1 mois

Nolon
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2012
- 6 nov. 2012 à 12:18
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
- 6 nov. 2012 à 12:56
Bonjour,

Mon mari est actuellement au chômage. Il a mis fin à sa période d'essai en mars 2012, alors que nous avions déjà signé le bail de notre appartement, qui commençait en avril 2012. Donc concrêtement, il peut justifier qu'il est inscrit à pôle emploi, mais c'est lui qui a mis fin à sa période d'essai et cela après la date de signature du bail, mais avant notre entrée dans l'appartement.
Dans ce cas précis, peut-on faire valoir sa situtation de chômeur pour réduire notre préavis à 1 mois et si oui, quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Par avance merci pour vos avis.

1 réponse

maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
6 nov. 2012 à 12:44
Bonjour,
la perte d'emploi doit etre inférieure ou égale a 6 mois selon la jurisprudence pour bénéficier du préavis réduit. Dans votre cas c'est trop tard. 3 Mois de préavis a donner par LRAR. Vous etes redevable du loyer et des charges juqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.

Cordialement

1
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 745
6 nov. 2012 à 12:56
de plus , meme si vous étiez dans les temps admis, il a "démissionné" donc pas de préavis d'1 mois

cordialement
0