Mutation
Résolu
manolulu
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manolulu Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
mes locataires ont donnés préavis 1 mois pour cause de mutation.
J'ai donc demandé le justificatif de leur mutation et il s'avère que ma locataire qui est en contrat dans une boulangerie à 23 km de chez elle
or en effectuant des recherches nous nous apercevons que sa distance de travail est allongé de 1 km seulement de son premier lieu de travail; elle va faire 24 km au lieu de 23 km !
Peut on considérer que le préavis d'un mois est valable !! a combien de km peut on parler de mutation et donc de préavis raccourci...(article de loi etc;..)
demande de réponse urgente afin de lui signifier si c'est acceptable ou pas;enfin je transmettrais l'info à notre agence immobilière qui gère notre bien...
en vous remerciant
mes locataires ont donnés préavis 1 mois pour cause de mutation.
J'ai donc demandé le justificatif de leur mutation et il s'avère que ma locataire qui est en contrat dans une boulangerie à 23 km de chez elle
or en effectuant des recherches nous nous apercevons que sa distance de travail est allongé de 1 km seulement de son premier lieu de travail; elle va faire 24 km au lieu de 23 km !
Peut on considérer que le préavis d'un mois est valable !! a combien de km peut on parler de mutation et donc de préavis raccourci...(article de loi etc;..)
demande de réponse urgente afin de lui signifier si c'est acceptable ou pas;enfin je transmettrais l'info à notre agence immobilière qui gère notre bien...
en vous remerciant
2 réponses
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bonjour,
selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce les cinq ( six) cas de situations qui permet le préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois, dans votre cas de mutation professionnelle, le législateur n'a pas introduit de notion de distance, elle est dans son droit, et votre agence vous le confirmera.
La jurisprudence a déjà reconnu la légitimité du congé réduit pour une mutation déplaçant le lieu de travail de quelques mètres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
bonsoir
je vous remercie de votre réponse ; cependant peut on parler de mutation si dans le cdi
il avait déjà été stipulé qu'elle serait amenée à prendre son poste dans une autre boulangerie du même propriétaire.
(Dans la copie de courrier de son employeur la mutation ferait suite à la fermeture d'une des deux boulangeries)
dans cette attente -
bonjour,
oui, car il s'agit d'un autre lieu de travail appartemant au meme propriétaire, donc assimilé a une mutation.Vous pouvez contester, mais il vous faudra aller devant le tribunal et cela n'empechera pas votre locataire de partir. -
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Elle change de lieu de travail mais pas d'entreprise il s'agit donc d'une mutation .
Peu importe la distance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...