Mutation
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manolulu
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manolulu Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 7 nov. 2012 à 19:54
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/11/2012 à 06:28
Modifié par maylin27 le 6/11/2012 à 06:28
bonjour,
selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce les cinq ( six) cas de situations qui permet le préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois, dans votre cas de mutation professionnelle, le législateur n'a pas introduit de notion de distance, elle est dans son droit, et votre agence vous le confirmera.
La jurisprudence a déjà reconnu la légitimité du congé réduit pour une mutation déplaçant le lieu de travail de quelques mètres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce les cinq ( six) cas de situations qui permet le préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois, dans votre cas de mutation professionnelle, le législateur n'a pas introduit de notion de distance, elle est dans son droit, et votre agence vous le confirmera.
La jurisprudence a déjà reconnu la légitimité du congé réduit pour une mutation déplaçant le lieu de travail de quelques mètres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
coyote106
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6 nov. 2012 à 11:39
6 nov. 2012 à 11:39
Elle change de lieu de travail mais pas d'entreprise il s'agit donc d'une mutation .
Peu importe la distance.
Peu importe la distance.
manolulu
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7 novembre 2012
7 nov. 2012 à 19:54
7 nov. 2012 à 19:54
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2012 à 20:14
je vous remercie de votre réponse ; cependant peut on parler de mutation si dans le cdi
il avait déjà été stipulé qu'elle serait amenée à prendre son poste dans une autre boulangerie du même propriétaire.
(Dans la copie de courrier de son employeur la mutation ferait suite à la fermeture d'une des deux boulangeries)
dans cette attente
Modifié par maylin27 le 7/11/2012 à 07:52
oui, car il s'agit d'un autre lieu de travail appartemant au meme propriétaire, donc assimilé a une mutation.Vous pouvez contester, mais il vous faudra aller devant le tribunal et cela n'empechera pas votre locataire de partir.
7 nov. 2012 à 07:45
Je crois que tu inverses les rôles, maylin :-)
Modifié par maylin27 le 7/11/2012 à 07:51
7 nov. 2012 à 07:52