Mutation
Résolu
manolulu
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manolulu Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
mes locataires ont donnés préavis 1 mois pour cause de mutation.
J'ai donc demandé le justificatif de leur mutation et il s'avère que ma locataire qui est en contrat dans une boulangerie à 23 km de chez elle
or en effectuant des recherches nous nous apercevons que sa distance de travail est allongé de 1 km seulement de son premier lieu de travail; elle va faire 24 km au lieu de 23 km !
Peut on considérer que le préavis d'un mois est valable !! a combien de km peut on parler de mutation et donc de préavis raccourci...(article de loi etc;..)
demande de réponse urgente afin de lui signifier si c'est acceptable ou pas;enfin je transmettrais l'info à notre agence immobilière qui gère notre bien...
en vous remerciant
mes locataires ont donnés préavis 1 mois pour cause de mutation.
J'ai donc demandé le justificatif de leur mutation et il s'avère que ma locataire qui est en contrat dans une boulangerie à 23 km de chez elle
or en effectuant des recherches nous nous apercevons que sa distance de travail est allongé de 1 km seulement de son premier lieu de travail; elle va faire 24 km au lieu de 23 km !
Peut on considérer que le préavis d'un mois est valable !! a combien de km peut on parler de mutation et donc de préavis raccourci...(article de loi etc;..)
demande de réponse urgente afin de lui signifier si c'est acceptable ou pas;enfin je transmettrais l'info à notre agence immobilière qui gère notre bien...
en vous remerciant
A voir également:
- Mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Mutation revenir en arrière - Forum salariés
- Droits de mutation - Guide
2 réponses
bonjour,
selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce les cinq ( six) cas de situations qui permet le préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois, dans votre cas de mutation professionnelle, le législateur n'a pas introduit de notion de distance, elle est dans son droit, et votre agence vous le confirmera.
La jurisprudence a déjà reconnu la légitimité du congé réduit pour une mutation déplaçant le lieu de travail de quelques mètres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce les cinq ( six) cas de situations qui permet le préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois, dans votre cas de mutation professionnelle, le législateur n'a pas introduit de notion de distance, elle est dans son droit, et votre agence vous le confirmera.
La jurisprudence a déjà reconnu la légitimité du congé réduit pour une mutation déplaçant le lieu de travail de quelques mètres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre réponse ; cependant peut on parler de mutation si dans le cdi
il avait déjà été stipulé qu'elle serait amenée à prendre son poste dans une autre boulangerie du même propriétaire.
(Dans la copie de courrier de son employeur la mutation ferait suite à la fermeture d'une des deux boulangeries)
dans cette attente
oui, car il s'agit d'un autre lieu de travail appartemant au meme propriétaire, donc assimilé a une mutation.Vous pouvez contester, mais il vous faudra aller devant le tribunal et cela n'empechera pas votre locataire de partir.
Je crois que tu inverses les rôles, maylin :-)