Refus de rendre la caution , etat lieux antidater

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Micky35
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- 5 nov. 2012 à 19:34
 Micky35 - 7 nov. 2012 à 09:14
Bonjour, je souhaiterai savoir si ma propriétaire à le droit de dater un etat des lieux de sortie à une date ulterieur de celle ou je suis reelement sorti du logement ..
Je vous explique ma situation , le 15 octobre j'ai adresser mon courrier recommandé à ma propriétaire pour debuter les 3 mois de préavis qu'il mettait accorder pour déménager , ma propriétaire à organiser des visites et trouver des personnes pouvant amménagé le 1er novembre et d'autre personne le 15 novembre .
Je demande a ma propriétaire si l'on peut organiser l'etat des lieux de sortie le 1er novembre car je suis deja pret, elle me dit oui pas de soucis , l'etat des lieux de sortie se fait donc le 1er novembre , je ne suis plus dans le logement , mes contrats EDF et EAU sont résilié au 1er novembre .
Après signature elle me dit qu'elle date l'etat des lieux au 15 novembre et qu'elle va donc me rendre la moitié de mon mois de caution ( equivalent a un mois de loyer 500 euro ) , j'ai la copie de l'etat des lieux de sortie que l'on a fait ensemble le 1er novembre , mais il est dater au 15 novembre alors qu'on est le 5 novembre ... que puis-je faire ? Je lui ai demander pourquoi elle me comptai 15 jours de loyer alors que je suis plus dans le logement , elle m'a repondu que c'etait deja rapide fallait pas que je me plaigne ... je suis tomber de haut alors que je lui ai installer , gratuitement , des prises electrique , des radiateurs qu'il manquai .. Je suis rester dans le logement 6 mois , la maison avait des soucis d'humidité avec de la moisissure qui apparaissait a chaque pluie ( bretonne .. ) , des pertes de chaleur importante , y pleuvait dans la cheminée , des fourmis par centaine arrivait d'un peu partout .. Tous ca bien dissimulé a l'état des lieux d'entrée bien sur .. Je souhaite savoir ce qui m'est conseiller de faire pour constater avant le 15 novembre de ce mois-ci que l'etat des lieux est deja établie ..
Merci d'avance

5 réponses

Utilisateur anonyme
5 nov. 2012 à 20:19
bonjour, de toutes façons, quelle que soit la date à laquelle vous partez, vous devez les 3 mois de préavis, SAUF, si ce logement est reloué avant la fin de votre préavis, auquel cas, votre préavis s'arrête le jour de l'entrée du nouveau locataire. Peu importe la date à laquelle vous signez l'EDL.

Pour les prises installées etc.... c'est un autre problème, il ne faut pas tout mélanger. Ou alors, il vous faut négocier, le travail et fournitures que vous avez placés contre 15 jours de loyer, reste à tomber d'accord.
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maylin27
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5 nov. 2012 à 20:30
Bonjour jkl,
sauf que la date de rendu des clés conditionne la date de la restitution du DG et dans le cas ici, elle gagne 15 jours ..... pas très honnete comme propriétaire.car au lieu de restituer le DG le 1/01 au plus tard, elle repousse au 15/01....
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Utilisateur anonyme
6 nov. 2012 à 00:40
si ce n'est que ça la raison, moi, le plus souvent je rend la caution à la remise des clés s'il n'y a pas de dégradation constatée. Il ne va pas beaucoup s'enrichir avec ça, et de plus il se fait mal voir.
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Merci d'avoir repondu aussi rapidement a ma question , je ne comprend pas pourkoi elle m'a dit oui pour faire l'etat des lieux le 1er novembre alors que son prochain locataire arrive le 15 appriori , j'imagine que si le prochain locataire devant arriver le 15 nov decide de ne plus prendre le logement , elle peut me demander de payer plus voir jusqu'a la fin de mon preavis le 15 janvier ... C'est elle qui m'a dit oui pour le 1 er , moi j'ai juste dit que je pouvait etre pret a quitter le logement le 1er bien entendu pour ne pas payer de double loyer ... J'aurai pu rester jusqu'au 15 nov si j'avait su cette combine , accorder aux proprietaires .. , elle a donc posibilité de faire entrer quelqu'un dans le logement et toucher 2 loyer dans se cas la ... Puis-je faire reconnaitre l'EDL par un organisme comme quoi il est bien anti-dater ? Elle n'a pas du tout ete comprehensif , d'ou ma conviction a ne pas laisser passer sa combine que je trouve injuste dans ma situation .
Merci : )
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Utilisateur anonyme
6 nov. 2012 à 13:17
bonjour, il est vrai que si le locataire venait à ne pas prendre le logement comme prévu, elle est en droit de vous faire payer jusqu'à la fin du préavis, du moins si elle n'a personne qui entre avant.

Et ça, ce n'est pas une combine, c'est la loi.

Si vous n'habitez pas trop loin, le mieux est de passer de temps en temps et de voir si le logement a l'air occupé, s'il y a un nom sur la boîte aux lettres.
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Micky35
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6 nov. 2012 à 18:35
Merci JKL ,
je reste comme meme surprit de ne pas pouvoir me proteger de cette loi , qui si j'ai bien compris autorise le propriétaire a percevoir la totalité du préavis a sa guise , le logement est a une 100ene de kilometre je ne vais pas pouvoir verifier en attendant le 15 janvier 2013 qu'un locataire rentre ou pas dans la maison ... j'ai comme meme preciser a ma proprietaire que je pouvais partir le 1er novembre si le locataire suivant le souhaitait et c'est elle qui m'a dit oui pour le 1er novembre en venant au domicile realiser l'etat des lieux , la remise des clés .. J'aurai bien aimer rester dans le logement jusqu'a l'arriver du prochain locataire .. surtout si j'avait su qu'elle me le ferai payer .
Pour moi l'etat des lieux de sortie , la remise des clés ... voulait dire que je ne serai plus dans le logement et par consequent que je n'avait plus a payer de loyer , pour l'edf , l'eau , les assurances ca marche comme ca .. =(
Est ce que je pouvais dans ce cas ne pas vouloir partir du logement avant la fin réel du préavis ?
Sinon je retourne dans la maison lol , les fetes arrivent , j'ai 2 petites filles que je ne pouvait plus faire dormir dans se logement pour les raisons evoqués en partie plus haut ( humidité .. ) les 250 euro que ma proprio essaie de se garder me ferai beaucoup de bien .. et pour etre franc , je me suis senti bien berner quand elle a dater l'EDL apres que j'ai signer .. c'est comme une falcification de document ... !!
Encore merci !! =)
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Utilisateur anonyme
6 nov. 2012 à 18:46
bonjour, vous pouvez aller voir à l'ADIL, des juristes vous renseigneront.

Si vous connaissez quelqu'un dans le voisinage, essayer de lui dire qu'il surveille.
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Merci jkl pour vos conseil bonne continuation : )
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