Le reglement de copropriete

mtlsud
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mtlsud
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- 5 nov. 2012 à 20:44
Bonjour,
le syndicat des copropriétaires mon vendu deux lot, le premiers lot et un appartement le deuxième lot indique un local a usage déterministe qui se situ au dessus du premier lot.
les deux lot étant indissociable.
après une demande de déclaration préalable de travaux la mairie m'indique que le lot 37 est pas un local a usage inderterminé mais des garage.
le lot 37 est a trois mètre de hauteur et aucune route donne accès a ces garage même si en effet il y a deux vieux portail métallique.
le syndic m'informe que l'acte de vente et le règlement de copropriété fait fois sur le permis de construire vieux de 40 ans qui n'as jamais été respecter, la marie dit que le permis fait fois sur l'acte de vente et le règlement, je suis donc dans une impasse car je ne peux pas utiliser mon local et ni des garage car la route n'as jamais été faite.
qui as raison entre le syndic et la mairie
merci d'avance de votre aide et conseille

2 réponses

Rochat1
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5 nov. 2012 à 20:20
Bonsoir,

Votre règlement de copropriété est souverain. Si ce local est considéré comme garage, vous ne pouvez en changer la destination que par un votre à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires. Si vous êtes nombreux, autant dire que c'est mission impossible.
Cdlt.
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mtlsud
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5 novembre 2012

5 nov. 2012 à 20:44
bonjour,
le règlement de copropriété indique comme l'acte de vente que ce lot est un local a usage indéterminé, toute fois le syndicat des copropriétaire ont jamais fait un changement d'affectation depuis 1967.
de ce fait au départ sur le permis de construire de 1964 ce lot correspond a des garages, donc la mairie refuse que je puisse utiliser ce lot comme un local et refuse de modifier les portails par des fenêtres et informe que je retire 4 places de parking
espèrent que vous arriverais a comprendre mon problème et merci de votre aide
amicalement
thierry
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