Préemption
yandev
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yandev -
yandev -
Bonjour,
La Mairie a préempté une bande de terrain qui touche à ma propriété,mais quand j'ai acheté le terrain pour faire construire ma maison le propriétaire de cette bande de terrain qui est le même propriétaire du terrain que j'occupe ma donné priorité sur l'achat de ce terrain pour 10 ans de cette bande.
Alors qui est prioritaire la Mairie ou moi????
Merci de vos réponses
La Mairie a préempté une bande de terrain qui touche à ma propriété,mais quand j'ai acheté le terrain pour faire construire ma maison le propriétaire de cette bande de terrain qui est le même propriétaire du terrain que j'occupe ma donné priorité sur l'achat de ce terrain pour 10 ans de cette bande.
Alors qui est prioritaire la Mairie ou moi????
Merci de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de m'avoir répondu par contre mon droit fait chez le notaire est plus ancien qu' à la décision de la mairie de préempter sur la commune
.
Merci de votre réponse rapide
bonne journée