Préemption

yandev Messages postés 3 Statut Membre -
yandev - 5 nov. 2012 à 15:23

Bonjour,

La Mairie a préempté une bande de terrain qui touche à ma propriété,mais quand j'ai acheté le terrain pour faire construire ma maison le propriétaire de cette bande de terrain qui est le même propriétaire du terrain que j'occupe ma donné priorité sur l'achat de ce terrain pour 10 ans de cette bande.
Alors qui est prioritaire la Mairie ou moi????
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 116

Bonjour,
La mairie qui exerce son droit préemption.
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1. yandev Messages postés 3 Statut Membre
  
  bonjour,
  merci de m'avoir répondu par contre mon droit fait chez le notaire est plus ancien qu' à la décision de la mairie de préempter sur la commune
  .
  
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2. GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 116
  
  Votre droit sur une priorité d'achat n'est valable que vis à vis d'un tiiers privé.
  
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3. yandev
  
  Bon je suis inquiet pour la suite car il souhaite aracher une haie de 20 ans qui se trouve sur cette bande.
  Merci de votre réponse rapide
  bonne journée
  
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