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Préemption

yandev Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2013 - 5 nov. 2012 à 15:03
 yandev - 5 nov. 2012 à 15:23
Bonjour,

La Mairie a préempté une bande de terrain qui touche à ma propriété,mais quand j'ai acheté le terrain pour faire construire ma maison le propriétaire de cette bande de terrain qui est le même propriétaire du terrain que j'occupe ma donné priorité sur l'achat de ce terrain pour 10 ans de cette bande.
Alors qui est prioritaire la Mairie ou moi????
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
5 nov. 2012 à 15:08
Bonjour,
La mairie qui exerce son droit préemption.
2
yandev Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2013
5 nov. 2012 à 15:11
bonjour,
merci de m'avoir répondu par contre mon droit fait chez le notaire est plus ancien qu' à la décision de la mairie de préempter sur la commune
.
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
5 nov. 2012 à 15:16
Votre droit sur une priorité d'achat n'est valable que vis à vis d'un tiiers privé.
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yandev
5 nov. 2012 à 15:23
Bon je suis inquiet pour la suite car il souhaite aracher une haie de 20 ans qui se trouve sur cette bande.
Merci de votre réponse rapide
bonne journée
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