Mentions obligatoires sur plaque d'immatriculation autoRésolu

Question

Bonjour, 
Je me suis rendue à la Gendarmerie de mon lieu de résidence afin de savoir si je pouvais mettre sur mon véhicule une plaque d'immatriculation sans mention de département et logo correspondant. La gendarmette qui m'a reçue m'a clairement répondu n'avoir aucune instructions de verbaliser le propriétaire d'un véhicule affichant se genre de plaque ; or dans le magazine "le fil des ans" de novembre-décembre 2012 / n° 222 il est spécifié que le département et le logo officiel de la région sont obligatoires, l'amende prévue pour l'infraction en cas de manquement à ces informations étant de 135 € avec une référence à l'article R. 22-2 du code de la route (article que je n'ai pas trouvé) ?

Fab67 · Answer

Bonjour,

il s'agit de l'article R322-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032401205/2016-04-15/

qui cite l'arrêté du 09/02/2009 article 9 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020243071/2012-11-05/

Donc sauf véhiculme de collection, il faut une région, au choix, pas forcément celui de la région de résidence.

tania37510 · Answer

Merci de votre réponse qui confirme mes recherches mais il est tout de même dommageable de ne pouvoir faire confiance à la réponse d'un gendarme ?

Mentions obligatoires sur plaque d'immatriculation auto

2 réponses

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