Mentions obligatoires sur plaque d'immatriculation auto
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tania37510
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis rendue à la Gendarmerie de mon lieu de résidence afin de savoir si je pouvais mettre sur mon véhicule une plaque d'immatriculation sans mention de département et logo correspondant. La gendarmette qui m'a reçue m'a clairement répondu n'avoir aucune instructions de verbaliser le propriétaire d'un véhicule affichant se genre de plaque ; or dans le magazine "le fil des ans" de novembre-décembre 2012 / n° 222 il est spécifié que le département et le logo officiel de la région sont obligatoires, l'amende prévue pour l'infraction en cas de manquement à ces informations étant de 135 € avec une référence à l'article R. 22-2 du code de la route (article que je n'ai pas trouvé) ?
Je me suis rendue à la Gendarmerie de mon lieu de résidence afin de savoir si je pouvais mettre sur mon véhicule une plaque d'immatriculation sans mention de département et logo correspondant. La gendarmette qui m'a reçue m'a clairement répondu n'avoir aucune instructions de verbaliser le propriétaire d'un véhicule affichant se genre de plaque ; or dans le magazine "le fil des ans" de novembre-décembre 2012 / n° 222 il est spécifié que le département et le logo officiel de la région sont obligatoires, l'amende prévue pour l'infraction en cas de manquement à ces informations étant de 135 € avec une référence à l'article R. 22-2 du code de la route (article que je n'ai pas trouvé) ?
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2 réponses
Bonjour,
il s'agit de l'article R322-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032401205/2016-04-15/
qui cite l'arrêté du 09/02/2009 article 9 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020243071/2012-11-05/
Donc sauf véhiculme de collection, il faut une région, au choix, pas forcément celui de la région de résidence.
il s'agit de l'article R322-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032401205/2016-04-15/
qui cite l'arrêté du 09/02/2009 article 9 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020243071/2012-11-05/
Donc sauf véhiculme de collection, il faut une région, au choix, pas forcément celui de la région de résidence.
papounet4
la reponse est simple regarde ta carte grise et tu auras ta reponse vu avec gendarmerie et la police national
La législation juridique et financière évolue en permanence...