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Cours d appel

mioukou Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012 - 4 nov. 2012 à 18:13
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 nov. 2012 à 19:31
Bonjour,
En appel, l'avocate de l'intimée a déposé ses -conclusions ne retard , en cas d'irrecevabilité de celles ci, notre avocate pourra t elle produire les pièces prévues dans ses dernières conclusions , les conclusions de la partie adverse ainsi que ses pièces montrées en première instance seront elles prises en considération
Merci de votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
4 nov. 2012 à 18:17
c'est votre avocate?
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Réponse 2 / 4
mioukou Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012
4 nov. 2012 à 18:20
c 'est l'avocate de la partie adverse qui n'a pas pris d'avoué et qui a déposé ses conclusions avec du retard
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
4 nov. 2012 à 18:32
l'avoue n'est plus obligatoire

comment savez vous que ses conclusions n'ont pas ete deposees?
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Réponse 3 / 4
mioukou Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012
4 nov. 2012 à 18:45
c'est notre avocate qui par le biais de notre avoue et d'une lettre de l'avocate de la partie adverse demandant d'intervenir auprès du tribunal pour demander un report , qui nous a prévenu
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
4 nov. 2012 à 19:08
ce report est il motive

pouvez vous refuser:c'est mon conseil mais que dit votre avocate?

sans doute rien
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Réponse 4 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
4 nov. 2012 à 19:27
Bonjour,

Les pièces déposées en retard sont exclues de la procédures, mais votre conseil ne pourra pas répondre sur la base de pièces écartées...logique.
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
4 nov. 2012 à 19:30
je ne pense pas que l(avocate puisse s'oposer au report::!!
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
4 nov. 2012 à 19:31
Par principe, non...mais tout dépend de la position du procès, si une des partie a trop tiré sur la corde.
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