A propos des congés payés
benedict974
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dimanche 4 novembre 2012
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12 mars 2013
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4 nov. 2012 à 14:19
benedict974 - 6 nov. 2012 à 19:28
benedict974 - 6 nov. 2012 à 19:28
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4 réponses
Bonjour
Vous êtes l'employeur, donc vous pouvez imposer à votre salairé de prendre ses jours de congés payés.
Il ne peut pas travailler pendant les jours de congés payés.
Article d 3141-1 du Code du travail:
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D 3141-2.
Article D 3141-2 du Code du travail:
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé
L'action en dommage et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui occupe sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
Article L 3141-13 du Code du travail:
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consulation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Article L 3141-14 du Code du travail:
A l'intérieur de la période des congés payés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant des délégués du personnel.
Soit vous imposer de prendre ses jours de congés payés à votre salarié pendant la fermeture du snack en période de vacances scolaires, soit il refuse de prendre ses jours de congés payés parce qu'il travaille pendant cette période (chez un autre employeur) et dans ce cas vous n'avez pas à lui payer les congés payés.
Vous êtes l'employeur, donc vous pouvez imposer à votre salairé de prendre ses jours de congés payés.
Il ne peut pas travailler pendant les jours de congés payés.
Article d 3141-1 du Code du travail:
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D 3141-2.
Article D 3141-2 du Code du travail:
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé
L'action en dommage et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui occupe sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
Article L 3141-13 du Code du travail:
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consulation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Article L 3141-14 du Code du travail:
A l'intérieur de la période des congés payés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant des délégués du personnel.
Soit vous imposer de prendre ses jours de congés payés à votre salarié pendant la fermeture du snack en période de vacances scolaires, soit il refuse de prendre ses jours de congés payés parce qu'il travaille pendant cette période (chez un autre employeur) et dans ce cas vous n'avez pas à lui payer les congés payés.
benedict974
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12 mars 2013
4 nov. 2012 à 18:42
4 nov. 2012 à 18:42
bonsoir loulou,
merci d'avoir répondu aussi rapidement à ma question,
je me doutais un peu que la règlementation va dans ce sens, toutefois mon cas est particulier, mon employé se voit imposer de longues pèriodes d'arrêt de travail, je jugeais légitime qu'il souhaite se faire rémunérer ses congés payés, au regard du faible salaire qu'il perçoit.
En admettant que je puisse les lui payer, comment faudrait-il calculer sachant qu'il a signé son CDI le 1er octobre 2010 ?
Merci pour votre aide précieuse
Cordialement
Bénédict
merci d'avoir répondu aussi rapidement à ma question,
je me doutais un peu que la règlementation va dans ce sens, toutefois mon cas est particulier, mon employé se voit imposer de longues pèriodes d'arrêt de travail, je jugeais légitime qu'il souhaite se faire rémunérer ses congés payés, au regard du faible salaire qu'il perçoit.
En admettant que je puisse les lui payer, comment faudrait-il calculer sachant qu'il a signé son CDI le 1er octobre 2010 ?
Merci pour votre aide précieuse
Cordialement
Bénédict
Bonjour
Qui lui impose les arrêts de travail, c'est vous l'employeur?
Quels sont les horaires spécifiés dans le CDI.
C'est un contrat scolaire que vous lui avez fait signé?
Qui lui impose les arrêts de travail, c'est vous l'employeur?
Quels sont les horaires spécifiés dans le CDI.
C'est un contrat scolaire que vous lui avez fait signé?
bonjour loulou,
çà n'est pas vraiment moi qui lui impose les arrêts de travail : c'est le rythme scolaire !
ces horaires sont de 7h à 12h30.
Je ne sais pas ce qu'est un "contrat scolaire" je suis un entrepreneur indépendant qui as une convention de "droit d'occupation d'un local" et je n'ai qu'un employé, c'est une trés petite structure de sandwicherie.
Merci de l'intérêt apporté à mes questionnements
cordialement
Bénédict
çà n'est pas vraiment moi qui lui impose les arrêts de travail : c'est le rythme scolaire !
ces horaires sont de 7h à 12h30.
Je ne sais pas ce qu'est un "contrat scolaire" je suis un entrepreneur indépendant qui as une convention de "droit d'occupation d'un local" et je n'ai qu'un employé, c'est une trés petite structure de sandwicherie.
Merci de l'intérêt apporté à mes questionnements
cordialement
Bénédict
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