Indivision
boutentraine
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zeltron84 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 31 déc. 2014 à 11:10
zeltron84 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 31 déc. 2014 à 11:10
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4 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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6 nov. 2012 à 10:04
6 nov. 2012 à 10:04
Bonjour,
Il a déjà été répondu largement à votre problème.
La demande de 100 000 € de votre ex est farfelue.
L'indemnité d'occupation est prescrite au bout de 5 ans, aucun juge ne lui accordera sur 17 ans.
Ensuite en cas de désaccord entre les indivisaires,il faut une décision du juge pour l'obtenir, pour le moment aucune demande devant le juge.
En restant aussi longtemps en indivision vous avez pris un risque celui d'avoir un réel conflit financier sur le partage de la valeur de la maison.
C'était imméditement après la rupture qu'il falllait sortir de l'indivision
Pour la sortie de l'indivision de votre ex, seul un Notaire peut faire une estimation à condition que vous soyez en mesure de lui fournir la totalité des fonds investis dans cette maison.
Sur le forum on ne peut pas vous apporter une réponse chiffrée.
Cordialement
Il a déjà été répondu largement à votre problème.
La demande de 100 000 € de votre ex est farfelue.
L'indemnité d'occupation est prescrite au bout de 5 ans, aucun juge ne lui accordera sur 17 ans.
Ensuite en cas de désaccord entre les indivisaires,il faut une décision du juge pour l'obtenir, pour le moment aucune demande devant le juge.
En restant aussi longtemps en indivision vous avez pris un risque celui d'avoir un réel conflit financier sur le partage de la valeur de la maison.
C'était imméditement après la rupture qu'il falllait sortir de l'indivision
Pour la sortie de l'indivision de votre ex, seul un Notaire peut faire une estimation à condition que vous soyez en mesure de lui fournir la totalité des fonds investis dans cette maison.
Sur le forum on ne peut pas vous apporter une réponse chiffrée.
Cordialement
Utilisateur anonyme
4 nov. 2012 à 14:13
4 nov. 2012 à 14:13
Vous avez déjà ouvert ce sujet, restez dessus et posez les questions complémentaires si vous pensez n'avoir pas eu ces réponses.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5890350-probleme-d-indivision
Merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5890350-probleme-d-indivision
Merci
Bonjour. Il faudrait d'abord préciser votre situation matrimoniale en termes juridiques ( "mon ex" ne signifie plus rien de précis de nos jours).
zeltron84
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vendredi 19 octobre 2007
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31 décembre 2014
31 déc. 2014 à 11:10
31 déc. 2014 à 11:10
bonjour boutentraine,
je vie actuellement un peu la même situation que vous avez vécu, achat d'une maison 50/50 indivis en 1994, fin de credit 2014, mon EX compagne n'a jamais participé au remboursement de celui-ci, pour preuve, elle est sortie du compte commun en 2004, et a quitté la maison en 2006, j'ai donc financé 10 ans en totalité, et disons 10 ans en en communauté, bien que ... comme vous, mon EX compagne a attendu le solde du crédit pour réclamer ses 50% d'indivise et une indemnité d'occupation.
je voudrai savoir comment a fini votre histoire, si ce n'est pas trop indiscret.
cordialement, et bonne fêtes de fin d'année
je vie actuellement un peu la même situation que vous avez vécu, achat d'une maison 50/50 indivis en 1994, fin de credit 2014, mon EX compagne n'a jamais participé au remboursement de celui-ci, pour preuve, elle est sortie du compte commun en 2004, et a quitté la maison en 2006, j'ai donc financé 10 ans en totalité, et disons 10 ans en en communauté, bien que ... comme vous, mon EX compagne a attendu le solde du crédit pour réclamer ses 50% d'indivise et une indemnité d'occupation.
je voudrai savoir comment a fini votre histoire, si ce n'est pas trop indiscret.
cordialement, et bonne fêtes de fin d'année
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2012 à 13:35
Modifié par lucini le 6/11/2012 à 13:55
Exemple : loyer maison : 1 000 € - Ind.d'occ. = 500 € - 100 € (20%) = 400 €/mois à 350 € mois.
Dans votre cas vous devez démontrer que vous avez financer par vos propres deniers 100% de l'acquisition da la maison et que votre Ex n'a rien investi malgré ces 50% dans le titre de propriété et qu'il a été contactuellement défaillant comme co-emprunteur.
Le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande (2277 du Code civil ).