Récupérer au prés d'un huissier une attestation
lesventshurlants
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Lynecejo Messages postés 2 Statut Membre -
Lynecejo Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à vous
Pour faire court
Je suis mandataire pour mon oncle et ma tante âgés de 81 ans
Ils ont consenti un prêt de 10 0000 euros à l'ex concubine de leur petit fils.
Cette dernière leur a fait un chèque pour le remboursement de cette dette, présenté deux fois à leur banque il a été refusé pour insolvabilité.
Ils ont mandaté un huissier de justice pour mettre en recouvrement cette somme depuis plusieurs mois .Pas de nouvelles de celui-ci ?
De guère lasse ils sont allés consultés un avocat qui leur a conseillé une action en justice (injonction de paiement)
Dossier déposé auprès du tribunal de grandes instances , pour le finaliser il manque le justificatif de mise en recouvrement de l'huissier ?
J'ai appelé deux fois son étude pour avoir ce document. A chaque fois j'ai des difficultés avec l'intervenant car on me demande le pourquoi du comment? J'ai même eu cette réponse un peu douteuse (vous serez déboutée dans cette affaire??)...
Puis on me dit que je vais le recevoir !!
Cela fait bientôt trois semaines et je n'ai rien reçu de leur part.
Je me pose la question si la demande de mise en recouvrement avait été faite?
Comment les obliger à me faire parvenir ce document .
Merci pour votre aimable réponse .
Bonne journée à tous
Pour faire court
Je suis mandataire pour mon oncle et ma tante âgés de 81 ans
Ils ont consenti un prêt de 10 0000 euros à l'ex concubine de leur petit fils.
Cette dernière leur a fait un chèque pour le remboursement de cette dette, présenté deux fois à leur banque il a été refusé pour insolvabilité.
Ils ont mandaté un huissier de justice pour mettre en recouvrement cette somme depuis plusieurs mois .Pas de nouvelles de celui-ci ?
De guère lasse ils sont allés consultés un avocat qui leur a conseillé une action en justice (injonction de paiement)
Dossier déposé auprès du tribunal de grandes instances , pour le finaliser il manque le justificatif de mise en recouvrement de l'huissier ?
J'ai appelé deux fois son étude pour avoir ce document. A chaque fois j'ai des difficultés avec l'intervenant car on me demande le pourquoi du comment? J'ai même eu cette réponse un peu douteuse (vous serez déboutée dans cette affaire??)...
Puis on me dit que je vais le recevoir !!
Cela fait bientôt trois semaines et je n'ai rien reçu de leur part.
Je me pose la question si la demande de mise en recouvrement avait été faite?
Comment les obliger à me faire parvenir ce document .
Merci pour votre aimable réponse .
Bonne journée à tous
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10 réponses
Cela est curieux : pour la requête en injonction de payer les deux preuves de rejets du chèque devraient suffire.
A la limite adressez à la débitrice une mise en demeure par RAR une mise en demeure ": "je (votre oncle par exemple) vous mets en demeure de régler avant le (15 jours) le chèque n°...de ...€ tiré sur....émis le ....."
Vous pouvez également tenter une action auprès de président de la Chambre des huissiers dont dépend "votre" huissier : mais par écrit et ne soyez pas trop pressé(e) et éventuellement n'hésitez pas à relancer !...
A la limite adressez à la débitrice une mise en demeure par RAR une mise en demeure ": "je (votre oncle par exemple) vous mets en demeure de régler avant le (15 jours) le chèque n°...de ...€ tiré sur....émis le ....."
Vous pouvez également tenter une action auprès de président de la Chambre des huissiers dont dépend "votre" huissier : mais par écrit et ne soyez pas trop pressé(e) et éventuellement n'hésitez pas à relancer !...
Bonjour et merci pour votre réponse
Une lettre en accusé réception a été envoyé à cette personne
mais demeure sans réponse .
Je trouve vraiment etonnant cette façon de faire ? Mais cette situation devient
pénible pour ma famille .
Je vais de nouveau téléphoner à cet huissier et dans la suite faire
la demande auprés de la chambre des hussiers
Bonne journée
Une lettre en accusé réception a été envoyé à cette personne
mais demeure sans réponse .
Je trouve vraiment etonnant cette façon de faire ? Mais cette situation devient
pénible pour ma famille .
Je vais de nouveau téléphoner à cet huissier et dans la suite faire
la demande auprés de la chambre des hussiers
Bonne journée
A mon sens cette preuve de non-paiement devrait suffire avec les attestations de rejets du chèque.
Le code de procédure civile ne prévoit pas de preuve par intervention d'huissier
Insistez auprès du greffe du TI.
Il est toutefois curieux que cet huissier ne soit pas passé par la procédure du "certificat de non-paiement" qui lui permet de délivrer un titre exécutoire sans faire intervenir un juge.
Le code de procédure civile ne prévoit pas de preuve par intervention d'huissier
Insistez auprès du greffe du TI.
Il est toutefois curieux que cet huissier ne soit pas passé par la procédure du "certificat de non-paiement" qui lui permet de délivrer un titre exécutoire sans faire intervenir un juge.
dés lundi je vais poser cette question à cet huissier et je verrai ce qu'il va me repondre
Bonne journée et encore merci pour tout
Bonne journée et encore merci pour tout
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Le texte (alinéas 3 à 6 de l' article L131-73 du Code monétaire et financier, ) :
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur"
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur"
Bonjour Gerard
Tout ce que vous me dites à été transmis à cet huissier depuis plus de six mois
la seule chose que l'on a su de cette action c'est qu'elle n'est pas solvable
et depuis plus aucunes nouvelles ni de l'huissier ni de cette personne .
Chaque fois que j'appelle je tombe sur des interlocuteurs différents qui me disent
qu'ils vont en référé à l'huissier et nous attendons toujours depuis???
S'il faut se déplacer a l'étude je le ferai bien sur mais je ne sais s'il me remettra tout le dossier concernat cette action
Merci pour tout le temps que vous me consacrez
Bonne journée
Tout ce que vous me dites à été transmis à cet huissier depuis plus de six mois
la seule chose que l'on a su de cette action c'est qu'elle n'est pas solvable
et depuis plus aucunes nouvelles ni de l'huissier ni de cette personne .
Chaque fois que j'appelle je tombe sur des interlocuteurs différents qui me disent
qu'ils vont en référé à l'huissier et nous attendons toujours depuis???
S'il faut se déplacer a l'étude je le ferai bien sur mais je ne sais s'il me remettra tout le dossier concernat cette action
Merci pour tout le temps que vous me consacrez
Bonne journée
Bonsoir
Mille mercis je prends note de ce que vous me dites
dans la semaine prochaine je vous donnerai les résultats
Bonne fin de journée
Mille mercis je prends note de ce que vous me dites
dans la semaine prochaine je vous donnerai les résultats
Bonne fin de journée
Ce qui me surprends quand même c'est la demande du greffe quant à l'intervention d'un huissier qu'ils ont l'air de considérer comme obligatoire en tant que preuve de la dette .
De plus, j'ai connu des cs similaires où il y avait refus de la procédure de l'injonction de payer au profit d'une procédure contradictoire dés son début.
De plus, j'ai connu des cs similaires où il y avait refus de la procédure de l'injonction de payer au profit d'une procédure contradictoire dés son début.
Bonjour
J'ai appelé l'étude ce matin (pas aimable du tout la secrétaire)
pour finalement m'entendre dire que je devais faire cette demande de titre executoire par écrit (3 semaines d'amusement c'est la joie)
Je viens de la faire et de la poster a suivre
Gerard je vous remercie pour tout ce que vous faite ici
Bonne journée à vous
J'ai appelé l'étude ce matin (pas aimable du tout la secrétaire)
pour finalement m'entendre dire que je devais faire cette demande de titre executoire par écrit (3 semaines d'amusement c'est la joie)
Je viens de la faire et de la poster a suivre
Gerard je vous remercie pour tout ce que vous faite ici
Bonne journée à vous
Bonjour
Je vous donne des nouvelles de la petite affaire qui me préoccupe:
Suite à notre LRAR en date du 08/11/2012
nous avons reçu des nouvelles de l'Huissier :
une facture d'un montant de 309.42 que nous devons régler avant le 30 de ce mois.
Nous ne refusons pas d'honorer la facture mais j'ai un souci avec certaines dates
la premiere demande a été faite le 28.09.11 et comme par hazard nous voyons apparaitre des frais de serrurerie au 02.10.2012 , VC temoin (2 fois la même somme) et un PV DE CARENCE en date du 01.10.2012
qui se situeraient à la date de mon premier appel téléphonique ..
Est ce normal?
Merci pour votre aimable réponse
Je vous donne des nouvelles de la petite affaire qui me préoccupe:
Suite à notre LRAR en date du 08/11/2012
nous avons reçu des nouvelles de l'Huissier :
une facture d'un montant de 309.42 que nous devons régler avant le 30 de ce mois.
Nous ne refusons pas d'honorer la facture mais j'ai un souci avec certaines dates
la premiere demande a été faite le 28.09.11 et comme par hazard nous voyons apparaitre des frais de serrurerie au 02.10.2012 , VC temoin (2 fois la même somme) et un PV DE CARENCE en date du 01.10.2012
qui se situeraient à la date de mon premier appel téléphonique ..
Est ce normal?
Merci pour votre aimable réponse
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