Succession
solophie
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samedi 3 novembre 2012
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Modifié par GrandCaribou le 3/11/2012 à 17:12
Utilisateur anonyme - 3 nov. 2012 à 16:23
Utilisateur anonyme - 3 nov. 2012 à 16:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 nov. 2012 à 16:23
3 nov. 2012 à 16:23
Bonjour,
Si vous cumulez les droits de votre mère avec les vôtres (voire avec ceux de votre soeur qui est d'accord pour vendre), vous détenez plus des 2/3 des droits.
Donc vous pouvez ensemble demander un partage judiciaire au tribunal qui pourra ordonner une vente par licitation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/
Dans l'intérêt de tous il vaudrait certainement mieux que la vente et le partage se fassent à l'amiable, ce serait beaucoup moins coûteux en argent, en temps et en énergie. Essayez de convaincre vos soeurs, peut-être que la détermination que vous leur démontrerez d'en appeler à la justice le cas échéant les fera réfléchir.
Cdlt
Si vous cumulez les droits de votre mère avec les vôtres (voire avec ceux de votre soeur qui est d'accord pour vendre), vous détenez plus des 2/3 des droits.
Donc vous pouvez ensemble demander un partage judiciaire au tribunal qui pourra ordonner une vente par licitation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/
Dans l'intérêt de tous il vaudrait certainement mieux que la vente et le partage se fassent à l'amiable, ce serait beaucoup moins coûteux en argent, en temps et en énergie. Essayez de convaincre vos soeurs, peut-être que la détermination que vous leur démontrerez d'en appeler à la justice le cas échéant les fera réfléchir.
Cdlt