Succession

solophie Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - Modifié par GrandCaribou le 3/11/2012 à 17:12
 Utilisateur anonyme - 3 nov. 2012 à 16:23
Bonjour,
mon pere est decede il y a deux ans et ma mere s'est remariee,elle habite maintenant avec mon beau pere, elle ne peut garder sa maison qu'elle occupait avec mon pere, elle decide de la vendre car elle ne peut l'entretenir, nous sommes 4 filles et sur les 4 que nous sommes deux de mes soeurs s'opposent à la signature pour la vente , ma mere a le 5/8 , et nous ses filles les 3/8 de la moitie de la part de mon pere,n'est il pas possible que ma mere puisse vendre sa maison sans les 4 signatures ayant la majorite des parts,je suis un peu demunie quand à une solution, je sais qu'il existe une loi de 2008 qui autorise les gens a vendre leur bien sans la totalite des signatures, loi des 2/3, ma mere peut elle en beneficier dans son cas!merci de votre reponse

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 nov. 2012 à 16:23
Bonjour,

Si vous cumulez les droits de votre mère avec les vôtres (voire avec ceux de votre soeur qui est d'accord pour vendre), vous détenez plus des 2/3 des droits.
Donc vous pouvez ensemble demander un partage judiciaire au tribunal qui pourra ordonner une vente par licitation.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/

Dans l'intérêt de tous il vaudrait certainement mieux que la vente et le partage se fassent à l'amiable, ce serait beaucoup moins coûteux en argent, en temps et en énergie. Essayez de convaincre vos soeurs, peut-être que la détermination que vous leur démontrerez d'en appeler à la justice le cas échéant les fera réfléchir.

Cdlt
0