Décès d'un majeur sous tutelle
mininath
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mininath Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 15:51
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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3 nov. 2012 à 15:28
3 nov. 2012 à 15:28
et j'aimerais savoir si la tutelle s'arrête au moment du décès
Réponse affirmative.
ou si le tuteur doit faire un bilan des biens et finances de la personne décédée au tribunal d'instances.
Un compte-rendu de la gestion (état des recettes et dépenses) est à adresser au Juge des Tutelles afin d'obtenir un quitus définitif de la gestion.
j'aimerais également savoir si le tuteur doit décider des démarches pour les funérailles ou si la famille du défunt gére les dernières volontés
La personne protégée étant décédée, le tuteur n'a plus aucune fonction à assumer.
La suite appartient aux héritiers.
En raison de leur inaction, le tuteur peut prendre cette décision urgente sans excéder ses pouvoirs, ceci dans l'intérêt de la succession, si possible avec l'autorisation du Juge des Tutelles ou au moins de la part du (ou de la collaboratrice) du magistrat avec lequel le tuteur avait l'habitude de traiter les affaires courantes.
Cette initiative ne sera pas "condamnée" par le Juge, tout au contraire.
Réponse affirmative.
ou si le tuteur doit faire un bilan des biens et finances de la personne décédée au tribunal d'instances.
Un compte-rendu de la gestion (état des recettes et dépenses) est à adresser au Juge des Tutelles afin d'obtenir un quitus définitif de la gestion.
j'aimerais également savoir si le tuteur doit décider des démarches pour les funérailles ou si la famille du défunt gére les dernières volontés
La personne protégée étant décédée, le tuteur n'a plus aucune fonction à assumer.
La suite appartient aux héritiers.
En raison de leur inaction, le tuteur peut prendre cette décision urgente sans excéder ses pouvoirs, ceci dans l'intérêt de la succession, si possible avec l'autorisation du Juge des Tutelles ou au moins de la part du (ou de la collaboratrice) du magistrat avec lequel le tuteur avait l'habitude de traiter les affaires courantes.
Cette initiative ne sera pas "condamnée" par le Juge, tout au contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2012 à 15:51
la famille n'attend qu'une chose l'héritage, sans ce soucier des dernières volontés de la personne qu'elle avait simplement écrite sur une feuille libre sans témoin ni testament.malheureusement.
merci pour votre aide