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Mise en demeure par huissier

Résolu
simonvouet Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
simonvouet Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

un syndic a-t-il le droit de diligenter un huissier pour non paiement des charges sans avoir consulté le syndicat de copropriété ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
 
Bonjour. Oui, le syndic est parfaitement dans son droit.
1
Réponse 2 / 2
simonvouet Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci de votre réponse rapide
0

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