Litige facture plombier proprio/locataire

dusstagg Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2012 - 1 nov. 2012 à 17:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 nov. 2012 à 08:57
Bonjour, je fais appel à votre aide.

Nous quittons notre appartement le 1er décembre prochain, nous avons donc fait une lettre pour la résiliation du bail meublé et aussi une réclamation pour une facture de plombier lors du gel des conduites en février de cette année que le propriétaire n'a jamais voulu payer.

En effet à cette époque, les conduites de l'immeuble étaient entièrement gelées dues à leur non isolation dans une partie de la cage d'escalier à ciel ouvert.
Nous n'avons pas eu d'eau pendant 3 jours. Le propriétaire de l'appartement mitoyen a fait venir un plombier pour dégeler les canalisation jusqu'à chez lui. Nous en avons profité pour dégeler notre partie de réseau sans l'aval de notre propriétaire qui lui est resté inactif. Il était urgent de dégeler les canalisations d'eau ( privation de jouissance et casse de conduite possible).
Après m'être renseigné au niveau de la loi voici une partie de la lettre avec AR que nous avons envoyés :


Je me permets de vous relancer sur la facture d'un montant de 117 euros, dû à l'intervention du plombier le 7 février. Intervention qui avait pour but de rétablir l'alimentation en eau de l'appartement, causé par le gel des conduites. Conduites qui elles même n'étaient pas calorifugées lors de l'évènement de grand froid.
Pour rappel la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7 stipule que le locataire est obligé :
Article D : De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Nous retrouvons donc notre situation de février 2012 où les installations du logement traversant la cage d'escalier n'étaient pas conçues pour répondre aux risques prévisibles dans la région.
C'est pourquoi, j'attends de votre part le remboursement des frais avancés ou une déduction sur le dernier loyer pour cette intervention, en espérant régler une fois pour toute ce différend à l'amiable...


Qu'est -il possible de faire pour notre dernier mois dans l'appartement ?
Une déduction sur le dernier loyer semble illégal
Il y a une caution aussi que le propriétaire possède pouvant entrer en jeu et qui pourrait ne pas être restituée?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
2 nov. 2012 à 08:57
Bonjour,

Nous en avons profité pour dégeler notre partie de réseau sans l'aval de notre propriétaire qui lui est resté inactif
.

En France, c'est celui qui commande qui paie. De plus vous n'avez pas laisser a votre propriétaire le choix du prestataire (pourquoi voulez vous qu'il bouge si vous faites faire le travail a sa place) Meme si le problème venait d'un défaut d'isolation des canalisations, il ne fallait pas agir de la sorte et il est en droit de refuser le remboursement. Vous auriez du après l'avoir averti par telephone de l'urgence confirmer par LRAR.

Cordialement

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