Valeur d'une offre d'achat ???

macaron7273
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- Modifié par macaron7273 le 1/11/2012 à 07:57
Valenchantée
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31 décembre 2021
- 1 nov. 2012 à 12:51
Bonjour à tous,

Suite à la mise en vente de notre bien immobilier, nous avons reçu une offre d'achat par le biais de notre agence immobilière (qui définissait le prix sur un papier tout ce qu'il y a d'officiel !!).
Bien que le prix ne correspondait pas au prix initialement espéré , nous l'avons signée. Rendez-vous après du notaire à été pris 15 jours plus tard.
Entre temps nous avons recherché un nouveau logement sans nous engager formellement puisque nous attendions la signature devant le notaire d'une promesse d'achat.
72 heures avant le rendez-vous chez le notaire, j'appelle l'agence immobilière pour confirmer le rendez-vous. N'ayant pas de nouvelles, elle s'engage à rappeler l'acheteur.
Le lendemain, celui-ci nous rappelle en nous essayant maladroitement de nous expliquer qu'il n'aura pas le bénéfice d'une mutation espérée (ce qui n'apparaissait pas dans les clauses suspensives de l'offre d'achat et qui de toute façon aurait du amener l'acheteur à mieux réfléchir avant de faire une proposition me semble-t-il !!!.) et qu'il "annule" l'achat de façon unilatérale.

Sur différents sites juridiques, nous avons trouvé ces éléments :

"L'offre d'achat (également appelée "promesse d'achat" ou "option d'achat") est parfois inexactement présentée au candidat acquéreur comme un acte qui ne l'engage pas et qui lui permet de simplement retenir le bien immobilier, le temps de réfléchir. Mais attention, l'offre d'achat est en réalité un acte important : elle n'engage que l'acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse (le propriétaire du bien) si celui-ci déclare vouloir le vendre. C'est pourquoi cette offre doit avoir une durée limitée.Dès son acceptation par le vendeur ,la vente devient définitive (voir la promesse de vente)."


Comment devons-nous comprendre cela ?

Avons nous un moyen de nous retourner contre cette personne ou l'amener à respecter ses engagements ?

Merci à tous pour votre aide. J'avoue que nous sommes un peu désemparés devant ces gens que la parole donnée ne semble pas engager beaucoup...

8 réponses

macaron7273
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Modifié par macaron7273 le 1/11/2012 à 11:20
Bonjour Valenchantée,

Sans vouloir abuser, pourriez-vous regarder l'article à l'adresse ci-dessous et me dire ce que vous en pensez ?

http://magalie-guerrero.over-blog.com/article-formation-du-contrat-retractation-de-l-offre-d-achat-force-obligatoire-du-contrat-cass-3-civ-7-mai-2008-68804335.html

Notamment le paragraphe :

"La pollicitation ou l'offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Toutefois, une offre est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties.
Dans un sens juridique strict, tel qu'entendu par la doctrine française, la pollicitation désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que la simple acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois des auteurs relativisent la distinction entre les deux termes et considèrent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, à une force juridique supérieure à l'offre. La pollicitation peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par le destinataire de l'offre. A contrario, elle est fautive et abusive."

Et cette page :

https://www.service-public.fr


Puis-je d'après vous, demander des dommages et intérêts en cas de rupture ce ce contrat qui a été conclut ? Ma préférence irait évidemment vers un respect de son engagement.

Cordialement.
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Valenchantée
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1 nov. 2012 à 12:25
Comme je vous l'ai dit, une offre d'achat engage son acquéreur sous réserve des conditions de rédaction de cette offre qui doit être, pour être une véritable pollicitation, une offre précise et complète, ferme, sans équivoque et sans réserve. Elle doit en résumé prévoir tout ce que peut prévoir l'avant-contrat + la durée de l'offre ... et, en outre, aucune somme d'argent ne peut avoir été versée sous peine de nullité ...

Donc, sous ces réserves : oui, vous pouvez lui demandez des dommages ou intérêts pour n'avoir pas respecté ses engagements.
Oui, vous pouvez l'obliger à respecter ses engagements en lui demandant de signer un avant-projet de contrat mais encore une fois : un délai de rétractation devra courir et là, vous n'aurez plus droit à aucun dédommagement si l'acheteur se rétracte à ce moment là ...
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macaron7273
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1 novembre 2012

1 nov. 2012 à 12:41
Merci beaucoup pour votre réponse.

Comme quoi la malhonnêteté et le non respect de la parole donnée sont protégés par la loi ...

Bonne journée et encore merci.
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Valenchantée
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1 nov. 2012 à 12:51
J'ai trouvé autre chose entretemps ... je vous l'ai dit : tout dépend de la rédaction, or, si j'en crois ce lien, l'offre d'achat est à différencier de la proposition d'achat qui, elle, prévoit : "l'intervention à venir « d'un avant-contrat avant une date déter­mi­née, qui consta­tera l'échange des consen­te­ments, fixera l'ensemble des condi­tions de la vente et enga­gera défi­ni­ti­ve­ment les deux par­ties".
Article L271-1 du Code de la construc­tion et de l'habitation
Cass. civ. 3, 6 mai 2003


Dans le cas où cette clause apparaît dans l'offre d'achat, celle-ci n'est plus offre d'achat mais simple proposition d'achat et, à mon sens, engage moins l'acquéreur que la première ...

https://www.journaldelagence.com
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