Valeur d'une offre d'achat ???
macaron7273
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour à tous,
Suite à la mise en vente de notre bien immobilier, nous avons reçu une offre d'achat par le biais de notre agence immobilière (qui définissait le prix sur un papier tout ce qu'il y a d'officiel !!).
Bien que le prix ne correspondait pas au prix initialement espéré , nous l'avons signée. Rendez-vous après du notaire à été pris 15 jours plus tard.
Entre temps nous avons recherché un nouveau logement sans nous engager formellement puisque nous attendions la signature devant le notaire d'une promesse d'achat.
72 heures avant le rendez-vous chez le notaire, j'appelle l'agence immobilière pour confirmer le rendez-vous. N'ayant pas de nouvelles, elle s'engage à rappeler l'acheteur.
Le lendemain, celui-ci nous rappelle en nous essayant maladroitement de nous expliquer qu'il n'aura pas le bénéfice d'une mutation espérée (ce qui n'apparaissait pas dans les clauses suspensives de l'offre d'achat et qui de toute façon aurait du amener l'acheteur à mieux réfléchir avant de faire une proposition me semble-t-il !!!.) et qu'il "annule" l'achat de façon unilatérale.
Sur différents sites juridiques, nous avons trouvé ces éléments :
"L'offre d'achat (également appelée "promesse d'achat" ou "option d'achat") est parfois inexactement présentée au candidat acquéreur comme un acte qui ne l'engage pas et qui lui permet de simplement retenir le bien immobilier, le temps de réfléchir. Mais attention, l'offre d'achat est en réalité un acte important : elle n'engage que l'acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse (le propriétaire du bien) si celui-ci déclare vouloir le vendre. C'est pourquoi cette offre doit avoir une durée limitée.Dès son acceptation par le vendeur ,la vente devient définitive (voir la promesse de vente)."
Comment devons-nous comprendre cela ?
Avons nous un moyen de nous retourner contre cette personne ou l'amener à respecter ses engagements ?
Merci à tous pour votre aide. J'avoue que nous sommes un peu désemparés devant ces gens que la parole donnée ne semble pas engager beaucoup...
Suite à la mise en vente de notre bien immobilier, nous avons reçu une offre d'achat par le biais de notre agence immobilière (qui définissait le prix sur un papier tout ce qu'il y a d'officiel !!).
Bien que le prix ne correspondait pas au prix initialement espéré , nous l'avons signée. Rendez-vous après du notaire à été pris 15 jours plus tard.
Entre temps nous avons recherché un nouveau logement sans nous engager formellement puisque nous attendions la signature devant le notaire d'une promesse d'achat.
72 heures avant le rendez-vous chez le notaire, j'appelle l'agence immobilière pour confirmer le rendez-vous. N'ayant pas de nouvelles, elle s'engage à rappeler l'acheteur.
Le lendemain, celui-ci nous rappelle en nous essayant maladroitement de nous expliquer qu'il n'aura pas le bénéfice d'une mutation espérée (ce qui n'apparaissait pas dans les clauses suspensives de l'offre d'achat et qui de toute façon aurait du amener l'acheteur à mieux réfléchir avant de faire une proposition me semble-t-il !!!.) et qu'il "annule" l'achat de façon unilatérale.
Sur différents sites juridiques, nous avons trouvé ces éléments :
"L'offre d'achat (également appelée "promesse d'achat" ou "option d'achat") est parfois inexactement présentée au candidat acquéreur comme un acte qui ne l'engage pas et qui lui permet de simplement retenir le bien immobilier, le temps de réfléchir. Mais attention, l'offre d'achat est en réalité un acte important : elle n'engage que l'acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse (le propriétaire du bien) si celui-ci déclare vouloir le vendre. C'est pourquoi cette offre doit avoir une durée limitée.Dès son acceptation par le vendeur ,la vente devient définitive (voir la promesse de vente)."
Comment devons-nous comprendre cela ?
Avons nous un moyen de nous retourner contre cette personne ou l'amener à respecter ses engagements ?
Merci à tous pour votre aide. J'avoue que nous sommes un peu désemparés devant ces gens que la parole donnée ne semble pas engager beaucoup...
A voir également:
- Offre d'achat non respectée par le vendeur
- Impossible de faire une offre sur le bon coin - Forum Consommation
- Offre de pret exemple - Forum emprunt immobilier
- Déduction loyer achat maison ✓ - Forum acheter une maison
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Attente edition offre de prêt crédit agricole - Forum emprunt immobilier
8 réponses
Bonjour Valenchantée,
Sans vouloir abuser, pourriez-vous regarder l'article à l'adresse ci-dessous et me dire ce que vous en pensez ?
http://magalie-guerrero.over-blog.com/article-formation-du-contrat-retractation-de-l-offre-d-achat-force-obligatoire-du-contrat-cass-3-civ-7-mai-2008-68804335.html
Notamment le paragraphe :
"La pollicitation ou l'offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Toutefois, une offre est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties.
Dans un sens juridique strict, tel qu'entendu par la doctrine française, la pollicitation désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que la simple acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois des auteurs relativisent la distinction entre les deux termes et considèrent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, à une force juridique supérieure à l'offre. La pollicitation peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par le destinataire de l'offre. A contrario, elle est fautive et abusive."
Et cette page :
https://www.service-public.fr
Puis-je d'après vous, demander des dommages et intérêts en cas de rupture ce ce contrat qui a été conclut ? Ma préférence irait évidemment vers un respect de son engagement.
Cordialement.
Sans vouloir abuser, pourriez-vous regarder l'article à l'adresse ci-dessous et me dire ce que vous en pensez ?
http://magalie-guerrero.over-blog.com/article-formation-du-contrat-retractation-de-l-offre-d-achat-force-obligatoire-du-contrat-cass-3-civ-7-mai-2008-68804335.html
Notamment le paragraphe :
"La pollicitation ou l'offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Toutefois, une offre est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties.
Dans un sens juridique strict, tel qu'entendu par la doctrine française, la pollicitation désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que la simple acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois des auteurs relativisent la distinction entre les deux termes et considèrent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, à une force juridique supérieure à l'offre. La pollicitation peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par le destinataire de l'offre. A contrario, elle est fautive et abusive."
Et cette page :
https://www.service-public.fr
Puis-je d'après vous, demander des dommages et intérêts en cas de rupture ce ce contrat qui a été conclut ? Ma préférence irait évidemment vers un respect de son engagement.
Cordialement.
Bonjour cacahuéte46000,
En ce qui concerne la formule de politesse, je pensai que "Merci à tous pour votre aide" était suffisante... mais si cela ne suffit pas, j'essaierai de faire mieux...
C'est l'agence immobilière qui à réaliser l'offre d'achat sur un papier officiel signé par l'acheteur, le vendeur et l'agence immobilière.
En ce qui concerne le financement, l'acheteur avait le financement et, je pense qu'il à envoyer les éléments au notaire qui préparait le dossier. ( ce que je vérifierai dès demain auprès du notaire).
En effet, il avait déjà étudié le financement pendant deux semaines entre la visite du bien et l'offre d'achat.
La cerise sur le gâteau : Avant de faire une offre officielle, il m'a contacter pour me proposer de "court-circuiter" l'agence sous prétexte qu'il n'avait pas signé le bon de visite. Ce que nous avons refusé par respect de la parole donnée auprès de l'agence.
Cordialement, respectueusement, humblement ...
En ce qui concerne la formule de politesse, je pensai que "Merci à tous pour votre aide" était suffisante... mais si cela ne suffit pas, j'essaierai de faire mieux...
C'est l'agence immobilière qui à réaliser l'offre d'achat sur un papier officiel signé par l'acheteur, le vendeur et l'agence immobilière.
En ce qui concerne le financement, l'acheteur avait le financement et, je pense qu'il à envoyer les éléments au notaire qui préparait le dossier. ( ce que je vérifierai dès demain auprès du notaire).
En effet, il avait déjà étudié le financement pendant deux semaines entre la visite du bien et l'offre d'achat.
La cerise sur le gâteau : Avant de faire une offre officielle, il m'a contacter pour me proposer de "court-circuiter" l'agence sous prétexte qu'il n'avait pas signé le bon de visite. Ce que nous avons refusé par respect de la parole donnée auprès de l'agence.
Cordialement, respectueusement, humblement ...
Mon message est horodaté de 07h56. et n'a pas faire l'objet de modification.
Ton premier message est, lui, horodaté de 08h22.
Affaire Classée.
De toute façon ma problématique est autre qu'un simple problème de politesse sans justification.
Ton premier message est, lui, horodaté de 08h22.
Affaire Classée.
De toute façon ma problématique est autre qu'un simple problème de politesse sans justification.
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bon, mauvaise journée donc, vu qu'on ne lis pas les même choses et surtout que vous n'obtenez pas ce que vous désirez pour le moment, ...attendez un peu, les gentils vont arrivés vous répondre dans votre sens peut-être!
Il est 9h28, je ne vais pas éditer, mais filer boire une bière, je dois être en manque!
Il est 9h28, je ne vais pas éditer, mais filer boire une bière, je dois être en manque!
Bonjour,
C'est ce qu'on appelle la différence entre la théorie et la pratique ...
En théorie, une offre d'achat engage l'acheteur (comme une promesse unilatérale de vente engage le vendeur) ...
En pratique, ça ne l'engage pas tant que ça puisque tout dépend d'abord de la manière dont l'offre d'achat a été rédigée et, ensuite, comme l'a dit Feloxe l'offre d'achat est suivie d'un compromis qui fait bénéficier l'acheteur d'un délai de rétractation de 7 jours.
En théorie donc, selon la manière dont l'offre a été rédigée, vous pourriez attaquer l'acquéreur mais, en pratique : celui-ci pourrait très bien décider de signer le compromis et de se rétracter dans les 7 jours sans que vous puissiez faire valoir aucun droit à dédommagement.
Résultat : vous acharnez serait du temps perdu, plus qu'autre chose.
C'est ce qu'on appelle la différence entre la théorie et la pratique ...
En théorie, une offre d'achat engage l'acheteur (comme une promesse unilatérale de vente engage le vendeur) ...
En pratique, ça ne l'engage pas tant que ça puisque tout dépend d'abord de la manière dont l'offre d'achat a été rédigée et, ensuite, comme l'a dit Feloxe l'offre d'achat est suivie d'un compromis qui fait bénéficier l'acheteur d'un délai de rétractation de 7 jours.
En théorie donc, selon la manière dont l'offre a été rédigée, vous pourriez attaquer l'acquéreur mais, en pratique : celui-ci pourrait très bien décider de signer le compromis et de se rétracter dans les 7 jours sans que vous puissiez faire valoir aucun droit à dédommagement.
Résultat : vous acharnez serait du temps perdu, plus qu'autre chose.
petit matin, je ne lis pas la moindre petite formule de politesse à votre demande...quoique "bonjour à tous" se traduit peut-être par "merci"?
Avez vous fait cette" promesse d'achat par écrit" ou votre agence immobilière?
Vous pourriez peut-être chercher une piste du côté de l'agence immobilière qui a peut-être fait une erreur?
Promesse d'achat: l'acheteur prouve qu'il n'a pas pu réunir les conditions pour obtenir le financement, vous ne trouverez pas beaucoup d'astuces contre cette personne!
Bonjour et bonne journée
Avez vous fait cette" promesse d'achat par écrit" ou votre agence immobilière?
Vous pourriez peut-être chercher une piste du côté de l'agence immobilière qui a peut-être fait une erreur?
Promesse d'achat: l'acheteur prouve qu'il n'a pas pu réunir les conditions pour obtenir le financement, vous ne trouverez pas beaucoup d'astuces contre cette personne!
Bonjour et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, sous ces réserves : oui, vous pouvez lui demandez des dommages ou intérêts pour n'avoir pas respecté ses engagements.
Oui, vous pouvez l'obliger à respecter ses engagements en lui demandant de signer un avant-projet de contrat mais encore une fois : un délai de rétractation devra courir et là, vous n'aurez plus droit à aucun dédommagement si l'acheteur se rétracte à ce moment là ...
Comme quoi la malhonnêteté et le non respect de la parole donnée sont protégés par la loi ...
Bonne journée et encore merci.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Cass. civ. 3, 6 mai 2003
Dans le cas où cette clause apparaît dans l'offre d'achat, celle-ci n'est plus offre d'achat mais simple proposition d'achat et, à mon sens, engage moins l'acquéreur que la première ...
https://www.journaldelagence.com