Succession : acceptation héritage après inventaire

Maco64
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31 octobre 2012
- 31 oct. 2012 à 17:22
 Maco64 - 4 nov. 2012 à 22:37
Bonjour à toute la communauté,

L'acceptation à concurrence de l'actif net doit faire l'objet d'une déclaration expresse.

Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Désireux de suivre cette procédure, consécutivement au décès de mon père dans le cadre de sa succession, merci de me faire part de votre expérience dans ce domaine (notamment sur le plan des démarches pratiques à accomplir afin d'y parvenir).

Cordialement.

1 réponse

Karine07
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4 novembre 2012

4 nov. 2012 à 19:08
Logiquement c ton notaire qui s'en occupe
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Merci pour la réponse.
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