Durée de fichage
louloute57
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mardi 30 octobre 2012
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30 oct. 2012 à 22:45
Gérard - 31 oct. 2012 à 10:25
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2 réponses
Bonjour Louloute57,
La Banque de France est votre amie !
==> http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire.html <==
Cordialement.
La Banque de France est votre amie !
==> http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire.html <==
Cordialement.
Et si vous demandiez à la BDF ?
La Loi LAGARDE du 1 er juillet 2010 a fixé les durées dans son article 48.
La durée standard est de cinq ans mais dans certains cas peut aller jusqu'à huit ans maximum.
Cette durée varie en fonction des mesures décidées par la Commission.
De plus ce "défichage" ne signifie pas qu'il ne reste pas des traces chez les établissements de crédit.
La Loi LAGARDE du 1 er juillet 2010 a fixé les durées dans son article 48.
La durée standard est de cinq ans mais dans certains cas peut aller jusqu'à huit ans maximum.
Cette durée varie en fonction des mesures décidées par la Commission.
De plus ce "défichage" ne signifie pas qu'il ne reste pas des traces chez les établissements de crédit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...