Nue proprieté
oumnisrine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2012 à 08:31
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aurooore22
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30 oct. 2012 à 20:27
30 oct. 2012 à 20:27
En présence d'enfants le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit si les enfants sont communs au couple et le choix appartient au conjoint survivant. 100% en usufruit au conjoint veut dire 100% de la nue-propriété pour les enfants.
Si un ou plusieurs enfants du défunt n'est pas également l'enfant du conjoint survivant alors ce sera obligatoirement 1/4 en pleine propriété ce qui laisse les 3/4 restant aux enfants.
Cdlt
Si un ou plusieurs enfants du défunt n'est pas également l'enfant du conjoint survivant alors ce sera obligatoirement 1/4 en pleine propriété ce qui laisse les 3/4 restant aux enfants.
Cdlt
condorcet
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31 oct. 2012 à 08:31
31 oct. 2012 à 08:31
si ont hérite d'office de la nue propriété ,
Cela dépend essentiellement du régime matrimonial des époux (quel contrat ? quelles modalités ?) et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament au profit du conjoint survivant.
Cela dépend essentiellement du régime matrimonial des époux (quel contrat ? quelles modalités ?) et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament au profit du conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...