Nue proprieté
oumnisrine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si ont hérite d'office de la nue propriété si un des deux parents décède ou si c'est le conjoint survivant qui hérite?
merci d'avance
je voudrais savoir si ont hérite d'office de la nue propriété si un des deux parents décède ou si c'est le conjoint survivant qui hérite?
merci d'avance
2 réponses
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En présence d'enfants le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit si les enfants sont communs au couple et le choix appartient au conjoint survivant. 100% en usufruit au conjoint veut dire 100% de la nue-propriété pour les enfants.
Si un ou plusieurs enfants du défunt n'est pas également l'enfant du conjoint survivant alors ce sera obligatoirement 1/4 en pleine propriété ce qui laisse les 3/4 restant aux enfants.
Cdlt -
si ont hérite d'office de la nue propriété ,
Cela dépend essentiellement du régime matrimonial des époux (quel contrat ? quelles modalités ?) et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament au profit du conjoint survivant.