nue proprieté

Question

Bonjour, 

je voudrais savoir si ont hérite d'office de la nue propriété si un des deux parents décède ou si c'est le conjoint survivant qui hérite? 

merci d'avance

aurooore22 · Answer

En présence d'enfants le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit si les enfants sont communs au couple et le choix appartient au conjoint survivant. 100% en usufruit au conjoint veut dire 100% de la nue-propriété pour les enfants. 
Si un ou plusieurs enfants du défunt n'est pas également l'enfant du conjoint survivant alors ce sera obligatoirement 1/4 en pleine propriété ce qui laisse les 3/4 restant aux enfants. 

Cdlt

condorcet · Answer

si ont hérite d'office de la nue propriété ,
 Cela dépend essentiellement du régime matrimonial des époux (quel contrat ? quelles modalités ?) et de l'existence ou  non d'une donation au dernier vivant  ou testament au profit du conjoint survivant.

Nue proprieté

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