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Nue proprieté

oumnisrine Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 19:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2012 à 08:31
Bonjour,

je voudrais savoir si ont hérite d'office de la nue propriété si un des deux parents décède ou si c'est le conjoint survivant qui hérite?

merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
aurooore22 Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 6
30 oct. 2012 à 20:27
En présence d'enfants le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit si les enfants sont communs au couple et le choix appartient au conjoint survivant. 100% en usufruit au conjoint veut dire 100% de la nue-propriété pour les enfants.
Si un ou plusieurs enfants du défunt n'est pas également l'enfant du conjoint survivant alors ce sera obligatoirement 1/4 en pleine propriété ce qui laisse les 3/4 restant aux enfants.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
31 oct. 2012 à 08:31
si ont hérite d'office de la nue propriété ,
Cela dépend essentiellement du régime matrimonial des époux (quel contrat ? quelles modalités ?) et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament au profit du conjoint survivant.
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