Nue proprieté
oumnisrine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si ont hérite d'office de la nue propriété si un des deux parents décède ou si c'est le conjoint survivant qui hérite?
merci d'avance
je voudrais savoir si ont hérite d'office de la nue propriété si un des deux parents décède ou si c'est le conjoint survivant qui hérite?
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2 réponses
En présence d'enfants le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit si les enfants sont communs au couple et le choix appartient au conjoint survivant. 100% en usufruit au conjoint veut dire 100% de la nue-propriété pour les enfants.
Si un ou plusieurs enfants du défunt n'est pas également l'enfant du conjoint survivant alors ce sera obligatoirement 1/4 en pleine propriété ce qui laisse les 3/4 restant aux enfants.
Cdlt
Si un ou plusieurs enfants du défunt n'est pas également l'enfant du conjoint survivant alors ce sera obligatoirement 1/4 en pleine propriété ce qui laisse les 3/4 restant aux enfants.
Cdlt
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